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PAGES À CONSULTER DANS CETTE SECTION Proposition de révision - Projet de loi avec explications
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- Les articles de la Loi actuelle
- La proposition de modification envisagée, le cas échéant, à chacun de ces articles
- Les explications et les considérations justifiant les modifications
Ce document présente l’essentiel des propositions de modification à la « Loi sur la Corporation de l’École Polytechnique de Montréal » dont la dernière version date de 1987.
Elles proposent essentiellement de réorganiser la structure de gouvernance de Polytechnique afin de donner au Conseil d’administration un rôle plus stratégique et donc moins opérationnel qui soit résolument axé sur des fonctions de surveillance et de contrôle des risques.
Avec cette réforme, il s'agit d’inscrire Polytechnique dans le nouveau courant mondial des meilleures universités, notamment en ingénierie.
Affirmation du rôle fondamental du Conseil d’administration dans la gestion de Polytechnique en y énonçant :
- son rôle institutionnel : les administrateurs, qu’ils soient indépendants ou internes, agissent dans l’intérêt de l’organisation;
- son rôle stratégique : gouvernance, planification, gestion des risques, surveillance en matière budgétaire, financière et immobilière, contrôle de la direction, etc.
Il est proposé que le projet de loi affirme ce principe, définisse le concept d’« administrateur indépendant » et précise que le président du Conseil d’administration doit être un tel administrateur.
Il est proposé que le projet de loi prévoit les modalités ci-dessous.
- Durée de mandat de la direction générale de cinq ans plutôt que l’actuelle durée de quatre ans.
- Durée du mandat des administrateurs de quatre ans, à l’exception de celui du représentant étudiant qui demeurera d’un an.
- Mandats renouvelables deux fois pour les administrateurs, ce qui permet un total de trois mandats consécutifs.
Il est proposé que le projet de loi précise que le Conseil d’administration doit établir un profil de compétences pour les administrateurs.
Ce profil doit :
- Préciser les compétences et les expériences requises des administrateurs;
- Permettre la représentation des disciplines scientifiques liées à la mission de Polytechnique;
- Permettre la représentation des diverses composantes de la société favorisant l’inclusivité;
- Favoriser la représentation paritaire des hommes et des femmes.
Il est proposé que le projet de loi prévoit la création, par le Conseil d’administration, de comités statutaires.
Ces comités statutaires devront :
- Assister le Conseil d’administration sur les trois enjeux suivants : éthique et gouvernance, vérification, ressources humaines;
- Être constitués essentiellement d’administrateurs indépendants;
- Recevoir leur mandat du Conseil d’administration avec obligation de faire rapport régulièrement.
Dans le prolongement des modifications qui sont présentées quant au profil de compétences des administrateurs, il est proposé que la présidence du Conseil d’administration et la Direction générale :
- soient dorénavant nommés par le Conseil d’administration de Polytechnique, et non par le gouvernement, comme la Loi le prévoit en ce moment;
- ne soient pas nécessairement membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec, comme la Loi le prévoit en ce moment; c’est le profil de compétence adopté par le Conseil d’administration qui le déterminerait;
- portent, dans le premier cas, l’appellation de « président du Conseil d’administration » plutôt que celles de « principal de l'École » et de « président du Conseil ».
Le nombre de membres du Conseil d’administration a été revu pour tenir compte de la Lettre d’entente intervenue le 7 mars 2022 entre l’APEP et Polytechnique qui prévoit l’ajout d’un quatrième membre nommé par l’Assemblée générale des professeurs.
De plus, l’article prévoit la répartition de ceux-ci entre administrateurs internes et administrateurs indépendants, qui doivent être dans ce dernier cas, majoritaires.
ACTUALISATION DU PRÉAMBULE DE LA LOI
ll est proposé que le préambule de la Loi soit modifié, notamment afin :
- d’y préciser la mission de Polytechnique;
- d’y affirmer son statut d’établissement universitaire;
- d’y exprimer les caractéristiques et les valeurs qui lui sont propres.
STATUT CORPORATIF (SECTION LL)
Il est proposé de réviser le statut corporatif afin :
- d’attribuer à Polytechnique les pouvoirs généraux des personnes morales au sens du Code civil du Québec, plutôt que ceux de la deuxième partie de la Loi sur les compagnies comme c’est le cas actuellement;
- de réviser en conséquence la liste des pouvoirs corporatifs prévus aux articles 6 à 9 de la loi;
- d’éliminer en conséquence la nécessité d’une assemblée générale annuelle des membres, laquelle constitue un dédoublement par rapport au Conseil d’administration puisque les membres de la Corporation, dans l’état actuel de la législation, sont les seuls membres du Conseil d’administration.
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 15)
Il est proposé de revoir la nomenclature de ceux-ci, afin de l’actualiser et de mieux refléter le rôle prépondérant du Conseil d’administration en matière de gouvernance.
COMPOSITION DU CONSEIL ACADÉMIQUE (ART. 28)
Il est proposé de supprimer le statut de membre reconnu à la présidence du Conseil d’administration au sein de cette instance dont la vocation est essentiellement pédagogique.
CONCORDANCE
Il est proposé d’effectuer les modifications de concordance requises par l’ensemble des modifications qui précèdent.
