La Loi sur la « Corporation de l‘École Polytechnique de Montréal » est une Loi dite d’intérêt privé, assujettie à une procédure particulière pour son adoption et sa révision. Cette procédure comporte plusieurs étapes qui sont résumées ci-dessous.

1. Identification du député parrain.
2. Publication des avis à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien.
3. Transmission par le parrain du projet de loi au Directeur de la législation de l’Assemblée nationale.
4. Validation par cette Direction de la conformité du projet aux exigences en matière de légistique.
5. Transmission par cette Direction au ministère concerné ; dans ce cas-ci, le ministère de l’Enseignement supérieur.
6. Traduction et impression du projet de loi dans sa forme officielle.
7. Inscription au feuilleton de l’Assemblée nationale en vue de la présentation du projet de loi.

1. Présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale par le député parrain.
2. Renvoi à la Commission parlementaire compétente.
3. Audition publique des personnes intéressées devant cette Commission, si requise.
4. Étude détaillée du projet de loi (article par article) devant la Commission.
5. Rapport de l’étude détaillée et adoption de celui-ci par l’Assemblée nationale.
6. Adoption du principe du projet de loi et adoption finale par l’Assemblée nationale.
7. Sanction par le Lieutenant-gouverneur.
8. Entrée en vigueur.

Pour qu’un projet de loi puisse être adopté à la session parlementaire de l’automne, il doit avoir été reçu par le Directeur des affaires juridiques de l’Assemblée nationale avant le troisième mardi du mois de septembre, soit en l’espèce au plus tard le 19 septembre 2023. Pour la session parlementaire du printemps la date limite est le premier mardi de février, soit le 13 février 2024.