Depuis le 30 novembre 2024, le traitement des divulgations d’actes répréhensibles visant les organismes publics, y compris Polytechnique, relève du Protecteur du citoyen. La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics offre un cadre pour protéger les « lanceurs d’alerte ». En vertu de cette loi, toute personne peut transmettre au Protecteur du citoyen des renseignements indiquant qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, notamment à l’égard de Polytechnique.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Les actes répréhensibles visés par la Loi sont :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

L’objet de la divulgation doit être d’intérêt public. L’intérêt public consiste en « ce qui concerne les intérêts vitaux de la société, ce qui est à l'avantage de l'ensemble des citoyens »¹.

Ainsi, la Loi ne s’applique pas aux divulgations d’allégations d’actes répréhensibles d’intérêt personnel, lesquelles sont traitées dans le cadre d’une autre politique ou d’un autre règlement de Polytechnique. Par exemple, les questions relatives aux allégations de harcèlement, de discrimination ou de violence à caractère sexuel, de manquements en recherche, de fraude ou de plagiat, pour n’en citer que quelques-unes, doivent être signalées conformément aux politiques et règlements en vigueur de Polytechnique.

Protection contre les représailles

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles interdit les représailles et les menaces de représailles. Des amendes sont prévues pour les personnes contrevenant à la protection contre les représailles et reconnues coupable de cette infraction.

De plus, en tant que victime de représailles alléguées, la personne divulgatrice peut bénéficier des services de médiation ou de représentation du Protecteur du citoyen.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen.

Comment faire une divulgation au Protecteur du citoyen?

Le Protecteur du citoyen est l’ombudsman parlementaire du Québec. Cette institution est indépendante du Gouvernement du Québec. Elle est notamment investie du mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ainsi que les plaintes en matière de représailles.

Un formulaire en ligne est disponible afin d’effectuer une divulgation d’acte répréhensible.

Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI)

La secrétaire générale a été désignée le 1er novembre par la directrice générale, à titre de Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI). Cette nouvelle fonction découle des modifications apportées en 2024 à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Les membres de la communauté de Polytechnique sont encouragés à contacter, en toute confidentialité, la RGEI de Polytechnique afin de se renseigner concernant l’application de la Loi, la nature d’un acte répréhensible apparent, la possibilité d’effectuer une divulgation ou la protection contre les représailles.

¹ REID, Hubert et al., Dictionnaire de droit québécois et canadien, 6e édition, Wilson & Lafleur, 2023