PROCESSUS LÉGISLATIF À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La Loi sur la « Corporation de l‘École Polytechnique de Montréal » est une Loi dite d’intérêt privé, assujettie à une procédure particulière pour son adoption et sa révision. Cette procédure comporte plusieurs étapes qui sont résumées ci-dessous.

Procédures des travaux à l'Assemblée nationale

1. Dépôt du projet de loi auprès de la Direction des affaires juridiques et législatives de l’Assemblée nationale.

a. Révision du texte du projet de loi par les légistes du gouvernement

2. Présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale par la députée qui parraine le projet de loi, Karine Boivin Roy. Cette étape consiste à divulguer le contenu du projet de loi; le texte devient alors public.

3. Étude du projet de loi à la Commission de la culture et de l’éducation

a. Audition des représentants de Polytechnique Montréal en Commission parlementaire

4. Adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

5. Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur du Québec

6. Entrée en vigueur de la loi