1 Identification
Titre : Procédure concernant les menaces et les voies de fait envers les personnes.
Responsable : le responsable de la sécurité des personnes, des biens et des lieux de l'École.
Cette procédure s'adresse à : toute la communauté.
Approbations :
- recommandée par la Commission des ressources matérielles le 13 novembre 2001;
- adoptée par l'Assemblée de direction le 14 janvier 2003 (résolution ADD-395-103).
2 Objectif
La présente procédure décrit la méthode d'intervention en cas de menaces verbales, écrites ou
électroniques et de voies de fait. Elle vise donc à garantir l'efficacité du suivi d'une plainte de menaces et
de voies de fait de manière à préserver la liberté et l'intégrité physique et psychologique de tous les
membres de la communauté et des visiteurs.
3 Champ d'application
Cette procédure s'adresse à la communauté, particulièrement aux agents de la sûreté et aux victimes ou
témoins de menaces et de voies de fait ainsi qu'à toutes les personnes devant intervenir dans le traitement
des plaintes. Cette procédure concerne les menaces verbales, écrites ou électroniques et s'applique pour
toute menace ou voie de fait qui est faite à l'École ou sur les terrains de celle-ci.
4 Cadre de référence
Cette procédure découle du « Règlement concernant les menaces et les voies de fait ».
5 Définitions
- menace : une menace est un ensemble de propos, gestes ou actes intimidants qui, pris dans leur
contexte, expriment une volonté réelle de recourir à une quelconque violence contre une personne,
ses proches ou ses biens à court ou à moyen terme. L'ensemble de propos, gestes ou actes
intimidants peut être répété dans différentes situations, ce qui accentue d'autant l'importance et le
sérieux de la menace; une menace peut être verbale, écrite ou électronique;
- personne menaçante : une personne, membre ou non de la communauté de Polytechnique, qui
profère des menaces, qui tient des propos offensants, intimidants ou qui utilise la violence dans le but
d'assujettir une personne à un concept ou de lui faire peur;
- personne violente : une personne, membre ou non de la communauté de Polytechnique, qui utilise
la violence corporelle (bousculades, gifles, coups, etc.) pour atteindre ses fins ou pour se défendre;
- victime de menaces : une personne qui reçoit une ou des menaces d'une ou de plusieurs personnes
menaçantes;
- victime de voies de fait : une personne qui subit un dommage
corporel lors d'une attaque, d'une agression ou d'une confrontation intentionnelle;
- voies de fait simples : actes de violence ne produisant pas de dommage corporel sérieux ou
permanent et résultant de l'usage de la force lors d'une attaque, d'une agression ou d'une
confrontation intentionnelle entre des individus;
- voies de fait graves : actes de violence produisant un préjudice physique sérieux ou permanent ou
mettant en danger la vie de la victime et résultant d'une attaque, d'une agression ou d'une
confrontation intentionnelle entre des individus; les lésions corporelles découlant d'une attaque, d'une agression ou d'une confrontation armée
constituent des voies de fait graves;
- membres de la communauté : les étudiants et l'ensemble du personnel travaillant à l'École;
- officier de sécurité informatique : c'est la personne responsable du « Règlement concernant
l'utilisation et la gestion des ressources informatiques » (CAD-4905.1).
- police : le Service de police de la Ville de Montréal.
6 Activités en cas de menaces et de voies de fait simples
Lorsqu'une victime ou un témoin de menaces ou de voies de fait se rend à la sûreté pour porter plainte,
un agent remplit avec la victime ou le témoin le formulaire ci-joint de rapport d'évènement ou un formulaire
standard d'incident. Dans les deux cas, l'agent doit :
- inscrire son nom et la date de la plainte;
- noter l'identité de la victime et de tous les témoins directs de la menace ou de voies de fait;
- inscrire sur le formulaire les coordonnées de la victime ou du témoin (téléphone et adresse);
- noter la date, l'heure et l'endroit de l'événement; se faire préciser par la victime ou le témoin s'il s'agit
d'une première fois ou d'une récidive de la personne menaçante ou de l'agresseur;
- noter l'identité de la personne menaçante ou de l'agresseur lorsqu'elle est connue de la victime ou du
témoin; inscrire également les coordonnées de la personne menaçante ou de l'agresseur dans la
mesure où elles sont connues;
- demander et inscrire sur le formulaire le ou les moyens de menace employés par la personne
menaçante ; lorsque la menace reçue provient de voie électronique seulement, l'agent doit compléter
le formulaire mais doit référer la victime ou le témoin à l'officier de sécurité informatique;
- remplir le formulaire de façon similaire pour les voies de fait; inscrire au formulaire une description
détaillée, donnée par la victime ou le témoin, des paroles prononcées ou écrites, des gestes, des
actes intimidants commis ou des voies de fait;
- compléter la description en notant l'objectif de la menace et la manière dont la personne menaçante
entend atteindre son but, s'il y a lieu;
- relever et inscrire le ou les motifs de la menace ou de l'agression s'ils sont connus de la victime ou du
témoin;
Une fois le formulaire de rapport d'événement dûment complété, l'agent doit :
- faire signer la victime ou le témoin en guise d'authentification des renseignements inscrits sur le
formulaire de rapport d'événement;
- informer la victime des recours légaux possibles et l'assister si celle-ci désire porter plainte auprès de
la police; lorsque c'est le témoin qui porte plainte, conseiller au témoin de convaincre la victime de
se présenter à la sûreté à ce sujet;
- informer la victime ou le témoin, dans le contexte où la personne se trouve en état de choc, des
services de consultation psychologique offerts à l'École;
- lorsque la personne menaçante ou l'agresseur n'est pas membre de la communauté de
Polytechnique, persuader la victime ou le témoin d'avoir recours à la police car la sûreté de l'École n'a
pas le pouvoir d'intervenir directement contre l'agresseur. La sûreté appuiera la démarche de la
victime auprès de la police;
- faire une copie et la remettre à la victime ou au témoin;
- remettre l'original du rapport d'événement au responsable de la sécurité des personnes, des biens et
des lieux;
- dans les plus courts délais, que la personne menaçante soit ou non membre de la communauté,
effectuer une enquête de concert avec le responsable de la sécurité des personnes, des biens et des
lieux et l'officier de sécurité informatique, s'il y a lieu;
- lorsque la personne menaçante est un membre de la communauté et que les faits retenus sont
importants au point qu'ils devraient normalement donner lieu à des actions policières, transmettre la
plainte à la police.
7 Lors de voies de fait graves
Lors d'une attaque, d'une agression ou d'une confrontation intentionnelle entre individus démontrant
l'usage réel ou éventuel de violence physique, il faut appeler au poste téléphonique « 4444 » pour rejoindre
l'agent de sûreté; l'agent de sûreté qui intervient doit :
- communiquer immédiatement avec le responsable de la sécurité des personnes, des biens et des
lieux et l'informer de la situation;
- intervenir auprès des personnes concernées en leur exigeant de cesser toute démonstration de
violence; dans la mesure où la situation ne présente aucun risque pour la sécurité physique de l'agent,
intervenir directement pour mettre fin à l'attaque, à l'agression ou à la confrontation; sinon, continuer
d'exiger des personnes concernées de cesser toute démonstration de violence;
- s'il constate l'utilisation réelle ou éventuelle d'une quelconque arme ou toute autre forme de voies de
fait graves, communiquer immédiatement avec la police au 911 afin que celle-ci intervienne et prenne
en main la situation; lorsque l'agression ou la confrontation résulte en des voies de fait simples, l'agent
doit remplir séparément avec les personnes impliquées et les témoins, s'il y a lieu, le formulaire
standard de rapport d'événement. Sur ce formulaire, l'agent doit :
- inscrire son nom et la date;
- noter l'identité du plaignant et de tous les témoins directs de l'événement, s'il y a lieu;
- inscrire sur le formulaire les coordonnées du plaignant ou du témoin (téléphone et adresse);
- noter la date, l'heure et l'endroit de l'événement (attaque, agression ou confrontation);
- faire inscrire lisiblement par le plaignant ou le témoin une inscription détaillée des événements selon
sa version des faits;
Une fois le formulaire standard dûment complété, l'agent doit :
- faire signer le plaignant ou le témoin en guise d'authentification des renseignements inscrits sur le
formulaire;
- conseiller fortement à la victime de porter plainte à la police et l'assister dans sa démarche; lorsque
c'est le témoin d'une menace qui porte la plainte, conseiller au témoin de convaincre la victime de se
présenter à la sûreté à ce sujet;
- conseiller fortement, voire exiger, aux personnes concernées de se tenir éloignées les unes des autres
au moins jusqu'à la fin de l'enquête interne;
- faire une copie du rapport d'événement et la remettre au plaignant ou au témoin;
- remettre l'original du rapport d'événement au responsable de la sécurité des personnes, des biens et
des lieux;
- dans les plus courts délais, effectuer une enquête de concert avec le responsable de la sécurité des
personnes, des biens et des lieux et de l'officier de sécurité informatique, s'il y a lieu; une telle enquête
n'a pas lieu si la police est saisie du dossier.
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