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Documents officiels
Procédure d'intervention lorsqu'une personne présente un état pouvant constituer un danger pour elle-même ou pour autrui |
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1 Objet
La présente procédure s'applique à l'égard de tous les membres de la communauté polytechnicienne. Elle vise à définir les différentes modalités applicables à toute intervention de la part du responsable désigné lorsqu'une personne présente un état pouvant constituer un danger pour elle-même ou pour autrui. 2 Signalement
Tout membre de la communauté polytechnicienne qui croit qu'un membre de la communauté présente un état pouvant constituer un danger pour elle-même ou pour autrui devrait en aviser le responsable désigné. Aux fins de la procédure, présente un état pouvant constituer un danger pour elle-même ou pour autrui, la personne qui, par ses agissements ou ses paroles, démontre un état qui porte à croire que des actes ou des gestes préjudiciables pourraient être posés contre sa personne ou les autres personnes. 3 Responsable désigné
Le tableau suivant présent le responsable désigné pour chaque catégorie de personnes :
En cas d'absence, le responsable désigné nomme un substitut qui agit à ce titre. 4 Prise en charge du dossier
Dès réception d'un signalement, le responsable assure la mise en application des différentes interventions requises par l'état de la personne et ce, jusqu'au moment où le responsable est d'avis que, en raison des différentes circonstances applicables, celle-ci ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour les autres membres de la communauté. Notamment, ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autrui, le fait que la personne soit prise en charge par un intervenant qui lui fournit le support ou l'aide requis. 5 Responsabilités
Dans l'exercice de ses fonctions, le responsable doit recueillir auprès des membres de la communauté toutes les informations jugées pertinentes à la situation, coordonner les diverses interventions requises et s'assurer que les différents suivis ont été effectués. Après chaque événement, le responsable doit évaluer la mise en application de la présente procédure, dont les diverses interventions qui ont été effectuées. 6 Mandat du comité consultatif
Un comité consultatif peut être constitué à la demande du responsable. Ce comité a pour mandat de supporter le responsable lors de toute situation qui lui a été signalée, notamment en collaborant à la détermination des différentes mesures qui doivent être prises. 7 Convocation et composition du comité consultatif
Dès qu'une demande est adressée à un membre du comité consultatif par le responsable, il est de l'obligation de ce membre de cesser ses activités courantes afin d'assister à la réunion. Le comité consultatif est composé des personnes suivantes :
Le responsable peut demander que toute autre personne, en raison de son expertise, se joigne au comité. 8 Mesures d'intervention
Afin d'assurer la sécurité des personnes concernées et tenant compte des ressources disponibles, le responsable peut prendre toutes les mesures requises et justifiées selon les circonstances. En outre, il peut :
9 Danger grave et immédiat
Lorsque, à la suite d'un signalement, le responsable est d'avis qu'il existe un danger grave et immédiat, il doit alors prendre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer, dans les plus brefs délais, la sécurité de la personne concernée ainsi que celle des autres membres de la communauté. Il doit en aviser immédiatement le directeur du Service de la sûreté institutionnelle. 10 Délégation
Le responsable ou son substitut ne peut déléguer à une autre personne les obligations et responsabilités énoncées dans la présente procédure. 11 Respect des droits de la personne
Toute intervention auprès d'une personne doit se faire dans le respect de ses droits, dont ceux relatifs à son inviolabilité et à son intégrité ainsi qu'à ceux relatifs à la protection des renseignements personnels. 12 Confidentialité
Le responsable doit garder confidentiel le nom de la personne qui lui a fait un signalement. 13 Information transmise à la personne qui a fait un signalement
Sous réserve de la protection des informations confidentielles qui sont portées à sa connaissance, le responsable doit tenir informé la personne qui a fait le signalement des diverses interventions effectuées. 14 Obligation de collaborer avec le responsable
Sous réserve du respect du secret professionnel, tout membre de la communauté polytechnicienne doit collaborer avec le responsable lorsqu'une demande de communication de renseignements est effectuée. 15 Constitution d'un dossier
Pour chaque signalement effectué, un dossier doit être constitué. Le responsable doit y consigner toutes les informations relatives au déroulement de ses interventions. Il doit notamment y indiquer par écrit toutes les décisions prises. Au besoin, le responsable doit en informer la direction générale. 16 Obligations de Polytechnique
Rien dans la présente procédure ne doit être interprété comme imposant à Polytechnique une obligation de résultat ou une obligation qui est étrangère à sa mission d'établissement universitaire, compte tenu des ressources disponibles. 17 Respect des autres règles
Cette procédure s'inscrit dans le respect des autres règles, procédures ou directives applicables à Polytechnique, dont : 18 Modification mineure
Toute modification mineure est effectuée par le secrétaire général qui en informe les membres de l'Assemblée de direction. 19 Entrée en vigueur
La présente procédure entre en vigueur le 20 septembre 2007. |