Probité : vertu qui consiste à observer scrupuleusement les règles de la morale sociale, les devoirs imposés par l'honnêteté et la justice « le Nouveau Petit Robert » 1994.
Adoptée par le Conseil d'administration le 25 mai 1995
0 Préambule
L'École Polytechnique a pour mission :
- de donner une formation qualité en ingénierie à
tous les cycles, en mettant l'accent sur les valeurs
humaines ;
- de réaliser des recherches pertinentes et de haut
niveau qui sont à la base d'une formation de qualité au
niveau de la maîtrise et du doctorat et qui tiennent
compte des besoins du milieu industriel et de la
société ;
- d'avoir un rayonnement intellectuel et social
concrétisé par des interactions avec les milieux
externes tant au pays qu'à l'étranger.
Cette mission porte en elle-même l'obligation morale pour
tous les membres de la communauté polytechnicienne de professer et
de mettre en oeuvre les plus hauts standards de probité dans
toutes leurs activités.
L'intégrité intellectuelle a toujours fait implicitement
partie de la culture de Polytechnique mais il importe
aujourd'hui, à cause de l'ampleur, de la complexité et de la
célérité de ses activités, que l'École explicite ses
attentes pour tout son personnel, tous ses étudiants et pour
tous ceux avec lesquels elle transige.
Ce document présente la politique que Polytechnique a
adoptée en matière de probité. Il a été rédigé avec un
souci de clarté et de simplicité. Le premier chapitre est
consacré aux valeurs morales et aux principes généraux que
Polytechnique veut énoncer et promouvoir. Le deuxième chapitre
porte sur des mesures en vue d'informer et de sensibiliser tous
les intervenants concernés. Pour rendre la politique plus
concrète, le troisième chapitre décrit certains exemples
d'inconduite. Le dernier chapitre présente enfin la procédure
officielle de traitement des allégations de cas de manquement à
la probité.
Afin d'alléger la lecture de cette politique, le masculin
singulier est utilisé pour désigner toute personne, sans
distinction du genre et du nombre.
1 Principes généraux
La présente politique s'applique à toutes les activités
menées par l'ensemble de la communauté polytechnicienne. Elle
s'adresse à la direction de Polytechnique, aux professeurs, aux
étudiants, aux chercheurs, aux administrateurs, aux
professionnels, aux techniciens, au personnel de soutien et
autres.
Polytechnique est une institution publique financée en grande
partie par les contribuables qui s'attendent à ce qu'elle offre
des services de formation, de recherche et de transfert de
connaissances. Polytechnique doit s'assurer d'avoir et
d'appliquer les mécanismes requis pour mener à bien sa mission.
Elle s'attend à ce que les membres de sa communauté connaissent
et respectent les règles d'éthique, les différents
règlements, lois, politiques et autres s'appliquant à leurs
activités quotidiennes et à leur domaine respectif ; la
présente politique reconnaît leur importance et ne compte pas
les remplacer. Polytechnique s'attend à ce que ceux qui sont
membres d'une corporation professionnelle adhèrent au code de
déontologie régissant leurs activités professionnelles. Elle
s'engage à assister les personnes désireuses d'obtenir des
informations ou de voir préciser certaines attentes en matière
de probité.
La responsabilité première en matière de probité revient
incontestablement aux personnes concernées, cependant,
Polytechnique ne saurait s'associer à des activités menées à
l'encontre des normes en matière d'intégrité. Polytechnique
désire s'assurer qu'un traitement équitable soit rendu dans tous
les cas d'allégations de manquement à la probité. Elle compte protéger les droits et la
réputation de toutes les personnes impliquées dans le
traitement de telles allégations en procédant à leur examen
dans les meilleurs délais.
La direction, le personnel et les étudiants de Polytechnique
ont pour devoir d'oeuvrer selon les normes les plus strictes
d'éthique et d'intégrité intellectuelle. La conduite d'une
personne doit être guidée par la franchise, l'honnêteté, la
justice et le plus grand respect d'autrui. Pour l'ensemble de sa
communauté, Polytechnique doit :
- proposer des règles de conduite, les promouvoir et
s'assurer qu'elles soient respectées ;
- protéger les droits et la réputation des membres de sa
communauté ;
- satisfaire les attentes des gouvernements, des organismes
subventionnaires et commanditaires et de la société.
Et pour ce faire, Polytechnique s'attend à ce que :
- ses membres de la haute direction et ses directeurs de
département, d'institut et de services respectent et
voient à la stricte application des règles en matière
de probité et d'équité ; ils s'engagent à informer leur
personnel et les étudiants des règles et des politiques
de l'École à cet égard.
- ses professeurs et tous les membres de son personnel
impliqués dans la formation fassent preuve
d'équité dans leurs évaluations et respectent
intégralement les droits de propriété intellectuelle.
Ils se doivent de se maintenir à l'avant-garde de
l'avancement des connaissances, d'assurer aux étudiants
le meilleur encadrement possible et à les sensibiliser
aux principes et à l'importance de l'intégrité
intellectuelle et scientifique dans l'exercice de leur
profession.
- ses professeurs, ses étudiants et tous les membres de
son personnel impliqués en recherche mettent en
oeuvre les principes de probité en matière de
recherche. Ceux-ci reposent avant tout sur deux
éléments fondamentaux : une honnêteté dans la
collecte et l'analyse des résultats de recherche et un
souci de faire état de manière exacte de l'origine des
résultats et des concepts utilisés. De plus, tout
chercheur a la responsabilité de conserver les données
et les produits tangibles de la recherche pour permettre
de vérifier la validité de ses résultats.
Polytechnique s'attend d'autre part à ce que les
personnes responsables d'activités de recherche
respectent les règles d'honnêteté scientifique, celles
relatives à l'usage des fonds de recherche, à
l'encadrement du personnel de recherche, à la
propriété intellectuelle et à l'utilisation de sujets
humains ou d'animaux dans la recherche.
- ses professeurs et tous les membres de son personnel
impliqués dans des opérations de transfert
technologique et dans des activités de recherche
réalisées pour un tiers respectent leur allégeance
et privilégient les intérêt de Polytechnique. De plus,
ils doivent remplir leurs obligations en vertu des lois,
politiques, règlements ou ententes s'y rattachant.
- tout son personnel cadre et syndiqué oeuvre dans
le respect mutuel d'autrui et travaille selon les règles
de l'art, d'honnêteté et d'intégrité généralement
reconnues dans leurs fonctions propres. Ceux qui ont des
fonctions de clerc doivent noter qu'ils ont, tout comme
les chercheurs, la responsabilité de conserver les
données et les produits tangibles nécessaires à la
validation des travaux réalisés pendant suffisamment
longtemps et, s'il a lieu, conformément aux exigences de
la corporation dont ils sont membres. Des informations à
cet effet peuvent être obtenues auprès du responsable
des archives de Polytechnique.
- ses étudiants démontrent dans toutes leurs
activités une rigueur académique impeccable, un respect
des règles d'éthique et de justice les plus
fondamentales et un respect des biens mis à leur
disposition pour leur formation.
Bref, que ce soit à titre de participant ou de responsable,
toute personne doit s'assurer que les travaux qu'elle réalise ou
qu'elle dirige se fassent dans le respect des politiques, des
directives et des plus hautes valeurs morales ; elle doit de plus
s'assurer que ses collaborateurs y soient suffisamment
sensibilisés.
2 Informations et sensibilisation
Polytechnique convient qu'il est de son devoir de sensibiliser
l'ensemble de sa communauté aux principes d'éthique
professionnelle et d'intégrité intellectuelle. Elle lui fera
part de la présente politique tout en s'assurant que les règles
s'y rapportant soient diffusées adéquatement.
Polytechnique verra à ce que les directions fonctionnelles,
les départements et les services organisent régulièrement des
activités de sensibilisation afin de permettre aux étudiants et
aux divers intervenants de se familiariser avec les principes
d'éthique devant guider leurs actions quotidiennes.
Polytechnique portera une attention particulière aux nouveaux
membres de sa communauté afin de s'assurer qu'ils connaissent
leurs obligations. Toute personne désireuse d'obtenir des
informations ou de se voir préciser des attentes pourra
communiquer auprès de la direction concernée qui veillera à
obtenir les renseignements demandés dans des délais
raisonnables.
Le traitement des informations recueillies lors de l'une ou
l'autre des procédures visant l'examen d'allégations de cas de
manquement à la probité devra être fait en toute
confidentialité et dans le respect des dispositions prévues à
la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels. Par exemple,
ces informations ne pourront être rendues publiques que lorsque
la loi l'autorisera ou que la personne concernée y consentira.
3 Exemples d'inconduite
Sans vouloir dresser la liste de toutes les inconduites
possibles, ce chapitre présente divers exemples permettant de
sensibiliser le plus grand nombre possible d'intervenants aux
principes inhérents à cette politique et à l'esprit qui en
découle.
Conflit d'intérêts et d'engagement
- ne pas révéler un quelconque conflit d'intérêts
réel, apparent ou potentiel qui le concerne ; par
exemple lors de transactions avec une firme ou de la
réalisation de travaux pour le compte d'une entreprise
dans laquelle on possède ou on a possédé des
intérêts importants ou encore, lors de la revue de
demandes de subvention, de manuscrits ou autres ;
- se placer, sans autorisation préalable de son
supérieur, dans une situation où ses activités
professionnelles interfèrent ou semblent interférer
avec ses obligations de base envers l'université ou l'un
de ses membres, par exemple, lorsque le temps consacré
à des activités extérieures affecte le travail à
accomplir à l'université en vertu de ses obligations ou
encore, lorsqu'on conclut une entente qui empêche ou
retarde indûment la diffusion des résultats de travaux.
Le Règlement sur les conflits d'intérêts des
membres du personnel de Polytechnique traite ce type
d'inconduite de façon plus détaillée.
Données
- altérer, manipuler, falsifier, omettre sélectivement ou
présenter inexactement des données et autres
informations factuelles, manipuler des analyses et des
statistiques afin d'obtenir des résultats biaisés ou de
diffuser des données dans un but malhonnête ; détruire
délibérément des données afin d'éviter la détection
d'erreurs ;
- ne pas conserver suffisamment longtemps les données
tangibles nécessaires à la validation des travaux
réalisés.
Confidentialité
- s'approprier les idées ou informations d'un autre à
partir de discussions confidentielles, d'un manuscrit ou
d'une demande de subvention, ou de n'importe quel autre
échange d'informations confidentielles, ou les
transmettre à une tierce partie sans l'autorisation de
son auteur ; utiliser sans autorisation des informations
privilégiées.
Fraude et plagiat
- s'approprier les données, écrits ou inventions d'un
autre pour s'en reconnaître l'auteur en tout ou en
partie ; publier sous plusieurs formes certains
résultats sans faire mention des publications s'y
rapportant (autoplagiat) ;
- plagier, frauder et tricher au plan académique ; ce type
d'inconduite est couvert, selon le cas, par les Règlements
des études du premier cycle et les Renseignements
généraux des études supérieures.
Auteurs
- ne pas reconnaître de façon appropriée toute personne
qui a contribué intellectuellement, de façon
significative, à une publication, à des travaux ou
autres activités. Il faut noter que le fait d'allouer
des espaces, des installations ou une contribution
financière ne constitue pas en soi une contribution
intellectuelle ;
- ne pas reconnaître adéquatement la source de données
ou un travail pertinent dont on a fait usage ; indiquer
comme coauteur, avec ou sans sa permission, le nom d'une
personne qui n'a eu aucun apport intellectuel
significatif.
Violation intentionnelle des règles
- ne pas se conformer aux lois, politiques et règlements
fédéraux, provinciaux, et autres régissant ses
activités. Pour Polytechnique, on peut citer notamment
- violer les normes d'éthique et les exigences légales
régissant l'utilisation des animaux de recherche, des
humains en tant que sujets de recherche, la protection
des personnes, l'utilisation des substances chimiques,
biologiques et autres substances dangereuses.
Fraude financière
- obtenir, utiliser ou attribuer, de façon délictuelle,
des fonds, des équipements, des fournitures, des
installations ou autres ressources pour des fins de
recherche ou autres.
Certains autres cas
- superviser ou être coresponsable d'une activité que
l'on sait être réalisée frauduleusement en tout ou en
partie ;
- formuler malicieusement des accusations, détruire ou
retenir du matériel utile à l'analyse d'une plainte ;
- modifier ou détruire le travail d'un autre, comme
introduire un virus informatique ;
- falsifier, fournir ou représenter inadéquatement des
qualifications personnelles ou des réalisations.
- retenir indûment ou s'approprier du matériel permettant
l'étude ou la vérification académique de nouvelles
connaissances en vue d'en limiter ou d'en empêcher
l'accès.
4 Procédures de traitement des allégations de cas de manquement
Polytechnique doit traiter les allégations de manquement à
la probité en tenant compte, entre autres, de la nature et de la
gravité des cas rapportés. Lorsque la situation s'y prête,
Polytechnique encourage les personnes concernées à discuter
franchement et ouvertement du manquement reproché et à
consulter un tiers si nécessaire (collègue, directeur de
département ou autre). Une bonne discussion peut parfois
permettre de mieux faire la part des choses entre les apparences
et une véritable situation problématique. Comme la réputation
d'une personne peut être mise en cause et compte tenu des
conséquences pouvant en découler, Polytechnique recommande aux
parties visées de faire preuve de discernement avant de diffuser
publiquement de l'information relative à une allégation de cas
de manquement avant même que Polytechnique ne se soit prononcée
sur son bien-fondé.
La présente section décrit les démarches normalement
privilégiées pour répondre à de telles allégations.
Lorsqu'un membre de la direction de Polytechnique est en conflit
d'intérêts ou est incapable d'assumer les fonctions qui lui
sont dévolues en vertu de cette politique, il devra en aviser
immédiatement son supérieur hiérarchique qui verra à nommer
une autre personne dûment qualifiée ou agira en titre le cas
échéant. Les termes suivants seront utilisés :
- plaignant : personne qui dépose une allégation
de manquement.
- défendeur : personne faisant l'objet d'une
allégation de manquement.
- les parties : le plaignant et le défendeur.
- examinateur : directeur fonctionnel concerné qui
préside le comité de vérification préliminaire de
l'allégation.
- comité de vérification préliminaire : comité
qui procède à la vérification préliminaire d'une
allégation afin de déterminer l'à-propos d'instituer
une enquête formelle.
- comité d'enquête : comité chargé d'enquêter
formellement sur l'allégation, de juger s'il y a eu ou
non inconduite et de recommander les sanctions ou toutes
mesures appropriées qui s'imposent.
Par souci d'équité, tout comité constitué en vertu de la
présente politique devra être composé de pairs des parties
impliquées. Les membres de ces comités ne peuvent être
contraints à témoigner devant quelqu'autre comité ou arbitre
à l'égard des faits entendus lors de la vérification sommaire
ou de l'enquête. L'examinateur et le président du comité
d'enquête devront prendre les dispositions normalement prévues
afin d'assurer le caractère confidentiel des informations dont
les membres de leur comité auront eu accès dans le cadre des
procédures prévues aux présentes, conformément aux
dispositions prévues par la Loi.
4.1 L'allégation de cas de manquement à la probité
- Toute allégation de cas de manquement à la probité se
rapportant à des activités de recherche ou
d'enseignement doit être déposée au bureau de la
direction des études et de la recherche. Les
allégations se rapportant à d'autres activités doivent
être déposées au bureau de la direction fonctionnelle
la plus concernée. Si l'examinateur est personnellement
concerné, l'allégation devra être déposée au bureau
du directeur de Polytechnique.
- Pour qu'une allégation soit recevable et soit traitée,
elle doit être présentée par écrit. Afin de faciliter
le traitement de la plainte, l'allégation devra être
déposée le plus tôt possible à défaut de quoi elle
pourrait ne pas être considérée ; le délai entre le
moment où les faits ont eu lieu et le moment où une
allégation est déposée doit être conforme au délai
de prescription normalement prévu en semblable matière
par les instances judiciaires. Le texte décrivant
l'allégation doit : (a) décrire clairement
l'allégation et comporter suffisamment de faits à
l'égard du manquement reproché au défendeur pour en
permettre l'évaluation, (b) être accompagnée,
s'il y a lieu, de documents pertinents, (c)
identifier le plaignant et le défendeur et (d), être
signée par le plaignant.
- L'examinateur informe le défendeur du contenu de
l'allégation en prenant soin de ne rien divulguer qui
puisse servir à identifier le plaignant si ce dernier
désire conserver l'anonymat ; il l'avise qu'il procède
présentement à son examen et lui rappelle la politique
de Polytechnique concernant le traitement des cas de
manquement à la probité. Les parties seront informées
tout au long des procédures entreprises.
- Comme suite au dépôt d'une allégation, Polytechnique
déploiera des efforts raisonnables pour protéger, comme
il se doit, l'emploi, le statut et la réputation du
plaignant de bonne foi et du défendeur contre lequel des
accusations non fondées auraient été portées. Dans le
cas d'une allégation malicieuse, Polytechnique
entreprendra des procédures à l'égard du plaignant.
4.2 Vérification préliminaire de l'allégation
- L'examinateur procède à un examen préliminaire de
l'allégation recevable afin d'écarter immédiatement
toute allégation frivole. Il s'assure d'obtenir toute
information pertinente permettant de procéder à une
évaluation adéquate de l'allégation.
- Après consultation auprès des autorités concernées,
l'examinateur peut appliquer une mesure provisoire (aussi
longtemps que la situation le justifie) pour : (a)
préserver la santé ou la sécurité des personnes ou
des animaux de laboratoires ou (b) prévenir une
utilisation inadéquate de fonds administrés par
Polytechnique. Toute mesure provisoire devra être
conforme aux diverses règles ou obligations en vigueur ;
elle doit être une mesure de sauvegarde et non une
mesure qui sanctionne un comportement. S'il y a lieu de
former un comité d'enquête, le président de ce comité
aura à se prononcer sur la nécessité de maintenir
cette mesure.
- L'examinateur forme un comité de vérification
préliminaire composé de trois membres, à savoir,
l'examinateur lui-même en tant que président et deux
autres membres impartiaux issus de la communauté
polytechnicienne et n'étant pas en conflit d'intérêts
vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties dans le cadre
de l'allégation portée. Ce comité n'est pas chargé
d'enquêter mais plutôt d'examiner tous les éléments
nécessaires pour déterminer l'à-propos d'instituer une
enquête formelle ; il peut notamment faire appel à
l'expertise nécessaire pour mener à bien son mandat.
Dans un tel cas, il doit aviser cet expert de traiter
confidentiellement les informations transmises et doit
s'assurer qu'elles lui soient retournées à la fin du
processus de vérification.
- Le comité devra rédiger un rapport dans les trente (30)
jours après la date de réception de l'allégation. Si
le comité ne prévoit pas être en mesure de respecter
cette échéance, il devra mentionner dans son rapport
les raisons qui ont nécessité un tel report. Ce rapport
doit indiquer la nature des faits examinés et présenter
les conclusions et recommandations ; une copie finale
sera transmise à chacune des parties.
- Si le comité conclut que les allégations ne sont pas
fondées ou sont de peu de gravité et que les intentions
du plaignant sont jugées honnêtes, le dossier est
définitivement clos. S'il y a lieu, l'examinateur avise
les parties concernées des mesures à prendre afin de
remédier aux agissements rapportés.
- Si, lors de la vérification préliminaire, l'une des
parties :
(a) admet par écrit une inconduite jugée
suffisamment grave, ou
(b) renonce librement par écrit à son droit
d'être entendu par le comité d'enquête alors qu'elle
semble faire l'objet d'une inconduite,
le comité de vérification préliminaire peut ne pas
recommander de procéder à une enquête formelle. Dans un
tel cas, il transmettra directement son rapport au directeur
de Polytechnique qui y donnera suite et proposera, s'il y a
lieu, des procédures disciplinaires au Comité exécutif de
Polytechnique, ceci conformément aux dispositions prévues
dans le protocole, la convention collective ou tout
règlement applicable. L'information que renferme le dossier
relatif à une allégation ne sera pas versée au dossier
personnel de la partie visée sauf une copie de l'avis de la
mesure disciplinaire, le cas échéant.
- Si le comité de vérification préliminaire recommande
de procéder à une enquête formelle, l'examinateur
transmet son rapport au directeur de Polytechnique qui
formera alors un comité d'enquête, en avisera les
parties concernées ainsi que le Comité exécutif de
Polytechnique et qui prendra toutes les mesures qui
s'imposent.
4.3 L'enquête formelle
La procédure d'enquête formelle est mise en oeuvre lorsque
le comité de vérification préliminaire recommande au directeur
de Polytechnique qu'il y ait enquête. Le directeur de
Polytechnique doit former le comité d'enquête, nommer son
président et informer ses membres du mandat qui leur est
confié. Le directeur leur rappelle les principes
de justice naturelle et s'assure qu'ils soient informés des
dispositions prévues à la « Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels ».
- Le comité d'enquête est composé de trois membres
impartiaux, n'étant pas en conflit d'intérêts avec
l'une ou l'autre des parties et n'ayant pas participé à
la vérification préliminaire de l'allégation. Aucun
des membres de ce comité ne devra être rattaché au
département, institut ou service de l'une ou l'autre des
parties. Le directeur en informera les parties qui
devront, dans les cinq (5) jours ouvrables, lui signifier
par écrit toute objection quant à l'impartialité ou la
possibilité de conflit d'intérêts de l'un ou l'autre
des membres du comité d'enquête suggérés. Le
directeur prendra en considération ces objections et
décidera des mesures qui s'imposent. Ce comité devra
procéder à une audience, conclure s'il y a inconduite
ou non et remettre son rapport dans les soixante (60)
jours après la réception de son mandat.
- Le président du comité détermine des règles précises
quant au déroulement de l'enquête et de la tenue de
l'audience. L'application de ces règles devra être
suffisamment flexible pour répondre aux situations
particulières pouvant se présenter tout en respectant
les principes de justice selon lesquels une personne est
innocente jusqu'à preuve du contraire.
- Le comité doit tenir une audience formelle qui se
déroule à huis clos ; le comité pourra procéder à
l'enregistrement sonore ou sténographique de l'audience
et en avisera alors le défendeur. Au moins trente (30)
jours avant la tenue de l'audience, le président du
comité devra informer la personne faisant l'objet d'une
plainte :
- de sa décision de maintenir ou non une mesure
provisoire prise par l'examinateur ;
- de la liste des personnes qui devraient
normalement être entendues ;
- du jour, de l'heure et du lieu de la tenue de
l'audience ;
- de la possibilité de soumettre des documents ou
autres preuves et témoignages permettant
d'assurer sa défense ;
- des sanctions possibles ;
- de la possibilité, au cours de l'audience :
- d'être accompagnée d'un conseiller
membre de la communauté polytechnicienne
si tous les membres du comité d'enquête
sont de l'École ; s'il en est autrement,
le défendeur pourra être accompagné
d'un conseiller de son choix. Le rôle du
conseiller doit se limiter à fournir des
avis au défendeur et ne doit pas
intervenir directement lors de l'audience;
- de présenter une déposition écrite
résumant l'essentiel de sa défense ;
- de questionner les témoins sur tout
aspect de leur déposition ;
- d'appeler des personnes à témoigner et
de déposer des preuves tangibles lui
permettant d'assurer sa défense :
- À la suite de l'audience, le comité doit présenter un
rapport écrit au directeur et au Comité exécutif de
Polytechnique. Ce rapport doit notamment
- indiquer les règles et procédures utilisées,
- résumer les informations obtenues (leur nature, provenance ...),
- contenir toute déposition,
- présenter les motifs ayant mené à la décision,
- conclure s'il y a inconduite ou non,
- recommander des sanctions ou toutes mesures appropriées,
- suggérer des mesures préventives afin d'éviter que des
manquements similaires se reproduisent.
- Les sanctions ou les mesures appropriées recommandées
doivent tenir compte des circonstances, de la gravité de
la faute commise et de l'engagement de la personne
fautive à entreprendre certaines actions visant à
corriger la situation. Les sanctions peuvent aller de la
simple réprimande au congédiement ou l'expulsion de la
personne en faute. Le comité doit s'assurer que sa
décision et ses recommandations soient basées sur la
prépondérance de la preuve afin de respecter les
dispositions légales en matière de droit disciplinaire.
- À la lumière des informations transmises, si le comité
d'enquête conclut que les allégations ne sont pas
fondées ou sont de peu de gravité et que les intentions
du plaignant sont jugées honnêtes, le dossier est
définitivement clos et le directeur de Polytechnique en
informera immédiatement les parties, par écrit. Si le
défendeur le désire, tous les efforts raisonnables
seront entrepris pour rétablir sa réputation.
- Dans le cas d'inconduite, le directeur de Polytechnique
informera la personne fautive, par écrit, des suites
qu'il entend donner au rapport, ceci conformément aux
dispositions prévues dans le protocole, la convention
collective ou tout règlement applicable. D'autre part,
le directeur en informera l'association ou autre
regroupement dont est membre cette personne,
conformément aux dispositions alors prévues en vertu de
la convention collective ou du protocole s'y rapportant.
Si l'allégation retenue met en cause une personne
réalisant ou administrant des activités de recherche,
le directeur des études et de la recherche doit faire
part du résultat de l'enquête à l'organisme de
recherche subventionnée ou au commanditaire concerné,
conformément aux dispositions prévues à cet effet.
- Le directeur de Polytechnique devra conserver le dossier
et tout document s'y rapportant pour une période de
cinq (5) ans. Il devra notamment s'assurer que toute
information transmise à de tierces personnes lui soit
retournée au terme de l'enquête. L'information que
renferme le dossier relatif à une allégation ne sera
pas versée au dossier personnel de la partie visée sauf
une copie de l'avis de mesure disciplinaire, le cas
échéant.
Les sanctions ou les mesures appropriées retenues sont prises
en respect des Statuts, règlements, conventions collectives,
protocoles ou de toutes autres dispositions applicables à
l'École Polytechnique. Les décisions peuvent être portées en
révision selon les procédures prévues en vertu d'une
convention collective, d'un protocole ou de toutes autres
dispositions applicables.
5 Bibliographie
« Responsible Science - Ensuring the Integrity of the
Research Process », Volume I and II, National Academy
Press, Washington, D.C., 1992.
« L'éthique dans la recherche universitaire : une
réalité à gérer, Conseil supérieur de l'éducation »,
Diane Duquet, 1993.
« L'intégrité dans la recherche et les travaux
d'érudition », CRSNG, CRSH, CRM, 1994.
« Politique en matière d'éthique et d'intégrité en
recherche », FCAR, janvier 1994.
« Canadian University Policies on Research Integrity
Analysis and Summaries », Concordia University, Sheila
Smail, December 1993.
« L'intégrité dans la quête du savoir : rapport
présenté à l'université Concordia », H.W. Arthurs,
Roger A. Blais, Jon Thompson, 1994.
« La science au-dessus de tout soupçon », Serge Larivée,
Éditions du Méridien, 1993.
« Le droit disciplinaire des corporations professionnelles »,
Mario Goulet, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1993.
« Les règles de justice naturelle »,
Gilles Gauthier, secrétariat général de l'École
Polytechnique, 1994.
6 Politiques universitaires
(adoptées ou en voie d'adoption)
Concordia Unversity « Code of Ethics Guidelines for
Ethical Actions »;
McGill University « Code of Research Ethics »
Montreal 1994
McMaster University « Policy on Research Ethics at
McMaster »
Memorial Unversity « Section 19.31 Through 19.40 of
the Collective Agreement: Gross Misconduct in Academic
Research »
Queens University « A Code of Research Ethics »
Université de Moncton « L'inconduite et la Recherche
: Définitions et procédures »
Université de Montréal « Projet de politique en
matière de probité intellectuelle en recherche »,
Mars 1994.
University of Alberta « Policy for Professional
Misconduct in Research and Other Scholarly Activity »
University of British Columbia « Guidelines for the
Investigation of Scholarly Misconduct »
University of Calgary « Research Policy - Integrity
in Scholarly Activity »
University Carleton « Policies and Procedures for the
Ethical Conduct of Research by Academic Staff »
University of Guelph « Guidelines for the
Investigation of Misconduct in Research »
University of Manitoba « Guidelines on
Responsibilities for Research Ethics, Policy on Academic
Fraud, and Procedures for Investigation and Reporting
Academic Fraud »
University of Ottawa « Guidelines for the Ethical
Conduct of Research »
University of Regina « Policy Statement on Scholarly
Misconduct »
University Saskatchewan « Ethics in Research »
University of Toronto « Policy of Ethical Conduct in
Research »
University of Waterloo « Misconduct in Research:
Administrative Guidelines »
University of Western Ontario « Guide to the Proper
Conduct of Research »
Wilfred Laurier University « Article 36: Research
Misconduct »
|
