1.1   La R-D et la mission de Polytechnique   

École d'ingénieurs et établissement universitaire d'état, Polytechnique a pour première mission de former les ingénieurs et cadres nécessaires aux activités technologiques du pays et de contribuer au développement des connaissances en science et en technologie. S'acquitter de l'un et l'autre de ces deux volets de sa mission avec excellence est le but de Polytechnique. La participation des membres de la communauté de Polytechnique à des travaux de R-D de très haut niveau en science et en technologie est une condition nécessaire à la réalisation de ce but.

1.2   Le chercheur   

Dans un établissement tel que Polytechnique, de nombreuses personnes participent à des travaux de R-D. Cette participation peut prendre des formes très variables: la conception d'une expérience, la fabrication d'une pièce, la programmation d'un algorithme, l'analyse et l'interprétation des résultats, la dactylographie d'un rapport... toutes ces tâches sont importantes, n'importe laquelle peut, à un moment donné, et dans une situation particulière, être critique et avoir un effet déterminant sur les autres tâches et sur la progression des travaux.

La Politique concerne les droits, que peuvent avoir certaines des personnes ayant participé à des travaux, sur les résultats et sur leur utilisation ultérieure. On reconnaît généralement de tels droits aux personnes qui ont participé au processus de création: ce sont ces personnes que l'on retrouve désignées comme inventeurs d'un brevet, auteurs d'un rapport, d'un logiciel, d'une publication.

Ces personnes peuvent avoir des droits moraux et légaux. Le droit moral est, par exemple, le droit d'avoir son nom associé à une ouvre; il est inaliénable. Les droits légaux sont ceux qui sont liés à la propriété des résultats: le droit d'utiliser ces résultats à des fins commerciales, de les céder, de les vendre. La Politique concerne principalement les droits légaux.

Il est donc très important que toutes les personnes ayant participé au processus créateur d'un développement technologique et pouvant avoir des droits sur les résultats soient identifiées et désignées sans ambiguïté avant que l'on n'entreprenne l'exploitation des résultats. On a choisi, aux fins de la Politique, de désigner par le terme chercheur toute personne qui participe au processus créateur d'un travail de R-D. Toute personne participant ou ayant participé à un travail de R-D n'est pas automatiquement chercheur. Pour identifier les membres d'une équipe qui participent au travail effectivement en temps que chercheur il faut donc distinguer les tâches de création des tâches d'exécution. Par exemple, une personne qui exécute une expérience planifiée par quelqu'un d'autre et dont les résultats sont interprétés par quelqu'un d'autre n'est pas chercheur. De même, un directeur de projet dont l'implication dans le travail est strictement administrative n'est pas chercheur et ne peut avoir aucune prétention sur la propriété intellectuelle développée dans son équipe. La qualité de chercheur n'est donc pas liée à un titre ou à une fonction mais à la nature de la contribution au développement de la technologie; un chercheur peut être professeur, technicien, étudiant, stagiaire post-doctoral ou même une personne rattachée à un autre établissement universitaire ou employée d'une compagnie.

Il n'existait aucun mot dont le sens se rapprochât suffisamment du contenu défini ici et qui ne risquerait de prêter à confusion soit parce qu'il a déjà un sens précis dans le contexte de la propriété intellectuelle (c'est le cas des termes inventeur et auteur qui sont liés à deux propriétés intellectuelles spécifiques, le brevet dans un cas et l'ouvre écrite dans l'autre) soit parce qu'il désigne une fonction universitaire spécifique (c'est le cas précisément de chercheur). Le choix du mot est donc un compromis ayant une mesure d'arbitraire. Les personnes qui auront affaire à la Politique étant averties, on devrait pouvoir éviter la confusion.

Bien que toutes les personnes qui ont participé à un travail de R-D ne se qualifient normalement pas comme chercheurs, il y aura souvent plusieurs chercheurs pour une même technologie.

Qui désigne les chercheurs?

Les personnes les mieux placées pour s'acquitter de cette tâche, sont les membres de l'équipe de travail eux-mêmes, agissant sous la responsabilité du chef d'équipe. Polytechnique n'a pas compétence en cette matière et ne devrait pas avoir à intervenir. Par contre aucune démarche de valorisation des résultats ne pourra être entreprise avant que les chercheurs n'aient été désignés de façon définitive. Il est recommandé aux chefs d'équipe qu'ils désignent par écrit et au début du projet si possible, les membres de leur équipe qui pourraient agir comme chercheur dans un projet donné. Le document peut être une proposition de projet, une entente contractuelle ou un document interne tel qu'un plan de projet. Les chercheurs devraient avoir pris connaissance de ce document et l'avoir approuvé avant de commencer le travail; il devrait être amendé lorsque des changements de composition à l'équipe le justifient. Enfin, il peut y avoir lieu de mandater un des chercheurs comme représentant auprès de l'École lorsque les chercheurs impliqués dans une même technologie sont nombreux, surtout si certains d'entre eux sont rattachés à d'autres établissements.

Dans la suite de ce document le terme chercheur est utilisé au singulier dans un sens collectif, afin d'en alléger la lecture. Le pluriel est utilisé lorsqu'il est indispensable à la compréhension du texte.

1.3   Le chercheur et Polytechnique   

La R-D dans un environnement universitaire de haut niveau, tel celui de Polytechnique, est toujours, et d'abord, un travail personnel, même lorsqu'elle est effectuée en groupe, voire en collaboration avec un organisme extérieur. Le chercheur investit dans ses travaux de R-D plus que temps et travail, il y investit aussi son expérience, ses compétences et son savoir-faire, souvent tout un bagage professionnel et personnel acquis au long des ans. Le calibre des résultats, leur originalité et leur caractère innovateur, le rythme et la quantité de la production, dépendent de la personne même qui effectue ou dirige le travail. Les résultats de la R-D sont donc, dans une certaine mesure, une création personnelle des chercheurs qui ont participé aux travaux.

Polytechnique contribue, de façon indispensable, aux travaux de R-D de ses chercheurs en fournissant des ressources et des services. Habituellement, les chercheurs sont rémunérés par Polytechnique pendant qu'ils participent à des travaux de R- D. Pour certains membres de la communauté de Polytechnique, les professeurs en particulier, la participation à des travaux de R-D est une activité professionnelle escomptée. Pour d'autres, tels les chercheurs statutaires, c'est la raison de leur appartenance à cette communauté. Enfin, pour les étudiants (candidats au doctorat, par exemple), c'est une activité de développement professionnel primordiale. La contribution de Polytechnique aux travaux de R-D de ses chercheurs peut être directe et spécifique à un projet, mais le plus souvent elle est indirecte et implicite, concernant surtout l'environnement et le support logistique. Elle est toujours présente.

La réalisation des travaux de R-D à Polytechnique est donc une activité de partenariat entre Polytechnique et ses chercheurs. Cette relation comporte, pour chaque partenaire, des responsabilités, des obligations et des droits.

1.4   Intérêt et engagement de Polytechnique   

Polytechnique considère qu'il est de son intérêt qu'elle soit le foyer de travaux de R-D qui atteignent le plus haut niveau d'excellence. De même qu'ils dépendent de la qualité de la formation professionnelle dispensée en ses murs, le prestige et la réputation de Polytechnique dépendent aussi du calibre et de l'ampleur des travaux de ses chercheurs. Les retombées directes et indirectes pour bien des aspects de la mission de Polytechnique sont nombreuses et importantes, ainsi que pour les possibilités de développement professionnel et personnel de tous les membres de la communauté de Polytechnique.

Polytechnique affirme sa volonté d'encourager tous les membres de sa communauté à participer à des travaux de R-D dans le cadre de leur fonction. Elle affirme sa volonté d'assister ses chercheurs dans la réalisation de leurs travaux et dans la valorisation éventuelle des résultats de ces travaux, dans la mesure des moyens et des ressources dont elle dispose.

Polytechnique s'engage à promouvoir et à protéger les droits de ses chercheurs, aussi bien que ses droits propres, dans toute démarche de valorisation de résultats de travaux de ses chercheurs qu'elle a accepté d'entreprendre et qu'elle effectue avec leur accord.

Polytechnique affirme son droit inaliénable d'utiliser les résultats des travaux de R-D effectués par ses chercheurs, dans le cadre de leur fonction, pour ses besoins propres en enseignement, en R-D et en administration. Polytechnique affirme également le droit inaliénable de ses chercheurs d'utiliser les résultats de leurs propres travaux dans leurs activités personnelles d'enseignement et de R-D.

1.5   Droits et obligations du chercheur   

Dans les limites de leur relation avec Polytechnique (emploi, études ou lien légal) et dans le cadre de leurs fonctions, les chercheurs de Polytechnique établissent librement leurs domaines d'activités de R-D et définissent l'orientation de leurs travaux. C'est à eux qu'il incombe d'obtenir le financement nécessaire à leurs travaux de R-D en tenant compte des objectifs et des priorités des organismes subventionnaires et des commanditaires. Ils ont la responsabilité de veiller à ce que les travaux de R-D dont ils assument la direction ou la réalisation se déroulent en conformité avec les règlements de Polytechnique et dans le respect de l'éthique professionnelle et des lois du pays.

Les résultats des travaux de R-D appartiennent conjointement au chercheur et à Polytechnique, mais c'est au chercheur qu'il revient de décider de leur utilisation en respectant ses obligations envers Polytechnique et envers une tierce partie, le cas échéant.

Il est impératif que le partenariat entre Polytechnique et le chercheur repose sur des bases saines, claires et justes, et que les droits et obligations des partenaires soient respectés. À cette fin, tout travail de R-D financé ou rémunéré, et pour lequel le chercheur utilise des ressources de Polytechnique, doit faire l'objet d'une entente contractuelle autorisée par Polytechnique et signée par un représentant mandaté. Polytechnique pourra, dans la limite de ses possibilités, assister et conseiller le chercheur lors de la négociation d'un contrat, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la protection de la propriété intellectuelle et les droits des organismes subventionnaires et commanditaires. Polytechnique pourra aussi, dans la mesure de ses possibilités, mettre des ressources à la disposition du chercheur pour préparer la proposition de projets et de contrats.

1.6   Droits des organismes subventionnaires et commanditaires   

Les organismes subventionnaires et les commanditaires de travaux peuvent également avoir des droits concernant les résultats de travaux réalisés dans le cadre d'ententes contractuelles. Il est important pour Polytechnique et pour ses chercheurs que les obligations et contraintes qui découlent de ces ententes contractuelles soient raisonnables et totalement justifiées par la contribution financière ou d'autre nature que ces organismes et commanditaires apportent aux travaux des chercheurs. Ces ententes contractuelles doivent donc être consenties conjointement par Polytechnique et les chercheurs et doivent être préparées en concertation. Polytechnique a dans ce domaine une expérience et des ressources dont ses chercheurs peuvent bénéficier.

Lorsque des membres d'une équipe de chercheurs ont un lien avec un autre établissement (emploi, études, fonction quelconque) ils doivent informer Polytechnique de ce lien. Une entente concernant les droits de propriété intellectuelle devra être conclue entre Polytechnique et cet établissement.

1.7   Principes concernant l'exploitation des résultats de R-D   

Polytechnique a le droit de se prévaloir de tous les travaux de R-D réalisés dans la communauté de chercheurs qu'elle constitue. Ces chercheurs doivent donc faire état de leur affiliation à Polytechnique dans toute forme de diffusion des résultats de leurs travaux.

Lorsque les chercheurs de Polytechnique, dans le cadre de leurs travaux, produisent des innovations, des inventions ou toute autre création originale (logiciel, document écrit ou audiovisuel, par exemple) susceptibles de donner matière à propriété intellectuelle, il est souhaitable pour les chercheurs eux-mêmes, pour Polytechnique et pour la société en général, que ces résultats soient protégés, mis en application et éventuellement être exploités commercialement.

Bien que les travaux de R-D effectués à Polytechnique n'aient pas le gain monétaire pour première raison d'être, il est néanmoins légitime que les chercheurs et Polytechnique reçoivent une compensation financière équitable en échange du droit à l'exploitation commerciale par un tiers des résultats de ces travaux.

1.8   Valorisation des résultats de R-D   

Afin de préciser les domaines d'application de ces responsabilités, de ces obligations et de ces droits, il est nécessaire de distinguer les phases de production et de valorisation des résultats des travaux de R-D. Les résultats sont produits au cours du déroulement normal des travaux et ils sont utilisés au sein du groupe de travail même, dès le moment où ils sont engendrés, d'abord pour alimenter la réflexion des chercheurs, leurs échanges dans le groupe et, ensuite, pour guider la continuation des travaux. La valorisation des résultats est leur utilisation hors du milieu où ils ont été créés et à des fins autres que la continuation immédiate des travaux du chercheur. Parmi les formes de valorisation des résultats de la R-D particulièrement importantes en ce qui concerne les responsabilités, obligations et droits respectifs de Polytechnique et de ses chercheurs, on peut distinguer: la diffusion, la protection, la promotion et l'exploitation.

La diffusion des résultats: dans le milieu universitaire, la diffusion des résultats au public ou au milieu professionnel et scientifique est l'issue normale et la plus fréquente des travaux de R-D. Elle peut prendre la forme d'une publication scientifique, professionnelle ou de vulgarisation. Elle peut être une communication publique ou restreinte, écrite ou orale.

La protection des résultats: il se peut au contraire que le chercheur veuille empêcher, limiter ou contraindre l'exploitation des résultats de ses travaux par un tiers en prenant des mesures de protection: brevet, design industriel, marque de commerce, entente de confidentialité, ou toute autre forme appropriée.

La promotion et l'exploitation des résultats: il s'agit ici principalement de l'exploitation commerciale des résultats, normalement une fois qu'ils sont protégés. Lorsque les résultats de travaux de R-D forment un ensemble complet et cohérent susceptible d'applications industrielles pratiques et spécifiques, ils constituent une technologie. L'exploitation commerciale d'une technologie est une entreprise majeure qui comprend des enjeux importants mais qui comporte aussi des dépenses, des démarches difficiles et des risques. La décision de poursuivre l'exploitation des résultats jusqu'à la commercialisation ne doit être prise qu'après un examen objectif et approfondi de la situation et du potentiel de succès. Parfois, il peut être nécessaire de faire appel à des ressources spécialisées et à des expertises extérieures pour mener à bien un projet d'exploitation.

Normalement l'exploitation commerciale d'une technologie est menée en association avec un ou plusieurs partenaires industriels. La recherche d'un partenaire nécessite que l'on expose la technologie à un public restreint et ciblé, en prenant part à des expositions ou à des conférences industrielles ou par contact direct avec des entreprises. Ces démarches constituent la promotion de la technologie. L'exploitation d'une technologie présuppose donc une étape de promotion préalable.

Protection et diffusion ne sont pas des approches incompatibles à condition que les démarches soient coordonnées et effectuées selon une séquence appropriée. En effet, la diffusion des résultats implique généralement la limitation, et, dans certains cas, la perte du contrôle de leur exploitation ultérieure par le chercheur et Polytechnique. Certaines formes de diffusion placent les résultats dans le domaine public (la publication scientifique, par exemple). Par contre certaines formes de protection, le dépôt de brevet par exemple, ont pour but la diffusion de l'information en même temps que la protection de l'invention.

D'une façon générale, lorsque l'on souhaite protéger une technologie, on devrait au moins initier les démarches de protection (demande de brevet dans un pays par exemple) avant de diffuser les résultats. D'autre part, protéger une technologie peut être onéreux, c'est notamment le cas de la prise d'un brevet, et cette démarche ne sera pleinement justifiable que si l'on envisage la poursuite de la valorisation de cette technologie jusqu'à son exploitation commerciale éventuelle.

Polytechnique et ses chercheurs ont des intérêts communs dans ces formes de valorisation. Il est donc important pour Polytechnique et ses chercheurs que la valorisation des résultats de la R-D à Polytechnique soit menée de façon efficace et ordonnée, avec succès et dans le respect des droits de chacun.

Il est important que les droits de propriété intellectuelle soient établis avant que l'on n'entreprenne la protection, la promotion et l'exploitation d'une technologie. Ce sont donc ces étapes de la valorisation qui sont principalement régies par la Politique concernant la propriété intellectuelle et le présent document.

1.9   La Propriété intellectuelle   

L'expression propriété intellectuelle désigne une gamme très variée de créations qui résultent principalement d'une activité intellectuelle et dont il est reconnu que le créateur ou le détenteur peut légitimement retirer certains avantages, dont le gain financier. Certaines propriétés intellectuelles sont concrétisées en un objet matériel (une ouvre d'art ou un livre, par exemple) d'autres ne le sont pas nécessairement (un savoir-faire, une invention). Il existe, dans la plupart des pays, un ensemble de lois qui régissent les droits sur la propriété intellectuelle. Ces lois définissent ce qui constitue une propriété intellectuelle. Elles définissent aussi les droits du détenteur, la protection et les limites de ces droits. Il existe aussi des conventions internationales et des traités entre états concernant la propriété intellectuelle.

Les propriétés intellectuelles pouvant découler de travaux de chercheurs de Polytechnique sont principalement les inventions, le savoir-faire et les mises au point à caractère technologique, les logiciels, les dessins industriels, les circuits intégrés, les livres, films et vidéo à caractère technologique ou scientifique. Ces propriétés intellectuelles sont régies, selon les cas, par les lois sur les brevets et les lois sur les droits d'auteur. La Politique concerne exclusivement les propriétés intellectuelles qui constituent des technologies, c'est-à- dire, dans la plupart des cas des inventions brevetables ou des logiciels scientifiques. Par contre, elle ne concerne pas la propriété intellectuelle ayant rapport aux livres, aux logiciels d'enseignement ou à toute autre ouvre d'intérêt général ou pédagogique et qui ne constitue pas une technologie, mais qui toutefois donne lieu à des droits d'auteur.

Une technologie brevetée est protégée par la loi: nul n'a le droit d'utiliser cette technologie sans l'autorisation du détenteur du brevet. Le détenteur peut accorder, contre compensation financière, le droit d'utiliser la technologie dans un cadre et selon des modalités spécifiques; il peut même céder le brevet à une tierce partie. Un brevet constitue donc une propriété d'un type particulier; c'est une propriété intellectuelle.

1.10   Principe fondamental concernant les droits de propriété intellectuelle   

Les résultats de travaux de R-D d'intérêt industriel pratique donnent lieu normalement à de la propriété intellectuelle. Étant donné que les chercheurs et Polytechnique ont des intérêts dans cette propriété, l'établissement de règles claires et applicables de façon uniforme et générale est nécessaire. C'est la raison d'être de la Politique.

Les droits de propriété intellectuelle reviennent normalement au créateur de la propriété sauf lorsque celle-ci est créée dans le cadre d'une fonction, d'un emploi ou d'un contrat. Dans ce cas, l'employeur ou le commanditaire des travaux détient d'office, ou peut revendiquer des droits sur la propriété intellectuelle. Il est donc clair que, dans la plupart des cas, Polytechnique a des droits légaux sur la propriété intellectuelle découlant des travaux de ses chercheurs. L'étendue et les modalités d'exercice de ces droits peuvent varier selon la nature de la relation contractuelle entre Polytechnique et les différentes catégories de chercheur (i.e. professeurs réguliers, chercheurs invités, étudiants ou techniciens). Notamment, l'application de ces droits est toujours régie par les termes des conventions collectives en vigueur entre Polytechnique et les catégories d'employés auxquelles les chercheurs impliqués dans chaque cas particulier peuvent appartenir.

On n'a pas cherché à définir, dans la Politique, les droits respectifs de Polytechnique et de ces chercheurs pour toutes les situations possibles. Cette approche se heurterait à de grandes difficultés pratiques; elle pourrait être l'occasion de conflits improductifs et surtout elle irait à l'encontre de l'esprit dans lequel la Politique a été élaborée. En effet, on a voulu que la Politique établisse les bases d'une collaboration entre les chercheurs et Polytechnique dans une volonté commune d'effectuer efficacement le transfert des technologies d'intérêt pratique, du laboratoire de recherche à l'industrie, en respectant les droits de chacun et en protégeant leurs intérêts.

Par conséquent, et dans cet esprit, la Politique propose que les droits de propriété intellectuelle ou d'exploitation soient cédés, d'un commun accord, soit au chercheur, soit à Polytechnique, ou éventuellement à une tierce partie qui pourrait avoir également intérêt à cette technologie. Le partenaire qui devient ainsi détenteur de la propriété intellectuelle ou de ses droits d'exploitation devrait accepter du même coup d'assumer la responsabilité des démarches de valorisation. La Politique établit les grandes lignes des démarches permettant d'arriver à une telle entente et à la mettre en ouvre. Les procédures énoncées plus loin établissent les détails d'application. La Politique repose donc sur un principe unique fondamental: la recherche d'une entente liant droit de propriété intellectuelle et responsabilité de valorisation, entente librement consentie par les parties intéressées, et en particulier par le chercheur.

1.11   Cas où Polytechnique n'a pas de droits sur la propriété intellectuelle   

Polytechnique reconnaît qu'il peut y avoir des cas où elle n'aurait aucun droit sur la propriété intellectuelle issue des travaux d'un de ses chercheurs. Il en est ainsi notamment, lorsque la technologie, objet de cette propriété intellectuelle, a été développée hors de tout cadre fonctionnel et hors de tout lien contractuel avec Polytechnique (donc sans utilisation d'aucune ressource ou service de Polytechnique). Lorsqu'un chercheur de Polytechnique souhaite entreprendre la valorisation d'une technologie qu'il déclare avoir développée entièrement dans des conditions telles que Polytechnique n'aurait pas de droits sur la propriété intellectuelle, il doit en informer Polytechnique avant d'entreprendre les démarches de valorisation en faisant divulgation de cette technologie à Polytechnique. Polytechnique examinera alors la situation en toute bonne foi et déclarera formellement, s'il y a lieu, qu'elle n'a aucune prétention de propriété sur cette technologie; le chercheur sera alors libre de tout engagement envers Polytechnique concernant cette technologie et Polytechnique sera dégagée de toute responsabilité ayant trait à l'utilisation et à l'exploitation commerciale de cette technologie. Le chercheur, ne devra pas faire état de son affiliation à Polytechnique dans ses démarches de valorisation.

1.12   Ressources et services de Polytechnique   

Il est mentionné dans l'article précédent que l'utilisation de ressources ou services de Polytechnique pour l'exécution de travaux de R-D donne des droits sur les résultats de ces travaux à Polytechnique. En effet, une personne ne peut utiliser ces ressources ou services que dans le cadre d'une relation fonctionnelle ou contractuelle avec Polytechnique.

Afin d'éviter les malentendus ultérieurs, on a jugé bon de définir ici ce qui constitue ces ressources et services.

Les ressources peuvent être de nature matérielle, organisationnelle, informationnelle, financière ou humaine:

• Ressources matérielles: locaux dont Polytechnique est propriétaire ou locataire; mobilier, équipements et appareillages de laboratoire fixes ou mobiles, ordinateurs, etc., dont Polytechnique est propriétaire ou qui ont été acquis grâce à des fonds placés en fidéicommis à Polytechnique ou dont Polytechnique a la gérance.
• Ressources organisationnelles: ressources et services qui permettent au chercheur d'effectuer ses travaux de façon professionnelle et efficace. Par exemple: le secrétariat, la distribution et l'expédition du courrier, les services d'imprimerie et de polygraphie, l'expédition et la réception des marchandises.
• Ressources informationnelles: logiciels, systèmes experts, banques de données, documentation, etc., dont Polytechnique est propriétaire ou qui ont été acquis grâce à des fonds placés en fidéicommis à Polytechnique ou dont Polytechnique a la gérance et qui ne sont pas accessibles gratuitement au public.
• Ressources financières: fonds du budget de fonctionnement ou du budget d'immobilisation de Polytechnique ou fonds provenant de subventions, de commandites ou de toute autre source et qui sont placés en fidéicommis à Polytechnique ou dont Polytechnique a la gérance.
• Ressources humaines: tous les employés de Polytechnique, les chercheurs de Polytechnique au sens de la Politique et les étudiants de Polytechnique effectuant un travail de R-D dans le cadre de leurs études.

Les services de Polytechnique qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'un lien fonctionnel ou contractuel sont ceux qui sont offerts par Polytechnique à ses employés ou chercheurs, et qui ne sont généralement pas disponibles au public. Les principaux services sont, par exemple:

• le service informatique,
• les ateliers,
• les laboratoires d'analyses et de caractérisation diverses,
• les réseaux de communication électronique.

Par contre, la bibliothèque est un service public.

1.13   Divulgation d'une technologie à Polytechnique   

Il est primordial que toute technologie constituant une propriété intellectuelle soit rigoureusement définie avant de conclure une entente sur la propriété intellectuelle et quelqu'accord que ce soit concernant son exploitation commerciale. Procéder autrement serait s'exposer aux malentendus, à la contestation et éventuellement au procès. Cette définition doit être faite par écrit. La divulgation est un document officiel qui doit être rédigé et signé par le chercheur lui-même; elle est normalement confidentielle et adressée à un destinataire identifié (dans le contexte de la Politique, elle est adressée par le chercheur à Polytechnique). Outre une description claire, complète et précise de la technologie, la divulgation doit aussi contenir certaines autres informations importantes: l'identification légale de tous les chercheurs ayant participé dans une capacité créatrice à la technologie, la source de financement des travaux, les engagements existants envers des tierces parties, les publications et les communications publiques ou privées, faites ou envisagées.

Une divulgation à Polytechnique doit être faite même si le chercheur pense que Polytechnique n'a pas de droits sur la propriété intellectuelle. C'est sur la base de cette divulgation que Polytechnique pourra confirmer ou contester cette présomption. Par ailleurs, le chercheur consent à ce que Polytechnique publie, à l'intérieur de la communauté polytechnicienne, le titre de la technologie visée et son ou ses auteur(s).

2.1   Innovation, invention, découverte   

Les trois démarches intellectuelles suivantes peuvent intervenir dans le développement de nouvelles technologies:

• l'innovation est la mise en ouvre de technologies, connaissances ou savoir-faire existants ou connus mais de façon nouvelle, à des fins nouvelles, dans un environnement, un contexte nouveaux.
• l'invention est la création de technologies, savoir-faire, procédés, matériaux, etc., qui en eux-mêmes sont nouveaux.
• la découverte est la mise en lumière de phénomènes jusque-là inconnus.

Dans les faits, le progrès technologique procède le plus souvent d'innovations, moins fréquemment d'inventions et assez rarement de découvertes et, sans trop simplifier les choses, on peut dire que le métier de l'ingénieur est l'innovation technologique.

2.2   Invention brevetable selon la Loi sur les brevets   

Dans le sens de la loi sur les brevets, le terme invention revêt un sens à la fois plus large que celui du vocabulaire commun utilisé dans le paragraphe précédent, et en même temps plus spécifique: une invention est toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux ayant le triple caractère de nouveauté, de fonctionnalité et d'ingéniosité.

Ce sont ces trois critères qui déterminent le caractère brevetable d'une technologie:

• nouveauté: l'invention ne doit pas avoir déjà été revendiquée, de façon explicite ou implicite. Le sujet de l'invention ne doit pas être déjà connu (i.e. du domaine public).
• fonctionnalité: l'invention doit pouvoir être mise en ouvre et fonctionner; elle doit remplir une fonction utile.
• ingéniosité: l'invention doit impliquer une activité non évidente pour une personne versée en la matière; elle doit aller au-delà du connu et ne doit pas pouvoir être déduite d'une combinaison d'éléments connus.

Il résulte de cette définition que certains développements technologiques, présentant un intérêt industriel certain et un potentiel de commercialisation, peuvent ne pas être brevetables. Par contre, l'obtention d'un brevet ne garantit en aucune façon un succès commercial éventuel. La plupart des brevets octroyés n'ont jamais été exploités pendant leur durée de vie. Enfin, les démarches de dépôt de brevet sont longues et peuvent être onéreuses, surtout lorsqu'on envisage la protection de la propriété intellectuelle dans plusieurs pays.

Un brevet constitue un monopole limité géographiquement (au pays où le brevet a été octroyé) et temporellement (d'une durée variable selon les pays): le détenteur du brevet a seul le droit d'exploiter la technologie décrite dans le brevet. Il peut céder la propriété intellectuelle du brevet ou octroyer une licence d'exploitation. Un brevet est un instrument de recours en justice lorsque le détenteur estime être en mesure de prouver qu'il y a eu exploitation sans permission.

2.3   Autres approches à la protection d'une technologie   

Il est important que toute technologie brevetable et exploitable soit identifiée très tôt, dès qu'elle est suffisamment définie. Cette tâche revient au chercheur. Il faut alors protéger cette technologie, c'est-à-dire entreprendre les démarches de demande de brevet, avant qu'elle ne soit rendue publique, s'il y a intention et potentiel d'exploitation commerciale.

Par contre, il faut éviter d'entreprendre des démarches de demande de brevet si l'on n'envisage pas une suite à ces démarches, même si les conditions relatives à la prise de brevets semblent être satisfaites. En d'autres termes, avant de faire une demande de brevet, on devrait s'être assuré qu'il y a bien un potentiel d'exploitation commerciale rentable et il devrait y avoir ferme intention de la part du chercheur de s'impliquer dans le processus de valorisation dont il serait un des bénéficiaires. Dans certains cas, on pourra envisager la cession de la propriété intellectuelle à un organisme approprié ou à un partenaire industriel qui a été impliqué dans les travaux et serait intéressé à participer à la protection et à l'exploitation de cette technologie.

Si, au contraire, une technologie présente un intérêt industriel certain sans être pour autant brevetable, on ne doit pas renoncer à d'autres approches à la valorisation: concession des savoir-faire acquis sous forme de licence, exclusive ou non, à une tierce partie, en échange d'une compensation appropriée.

Enfin, lorsque des travaux sont effectués sous contrat et dans le but de produire une technologie d'intérêt au commanditaire, il est important de prévoir, dans l'entente contractuelle même, les droits de propriété intellectuelle, le paiement des frais et de redevances, l'octroi de licences, etc...

3.1   Définition   

Un logiciel est l'ensemble des programmes d'ordinateur, des procédés et des règles relatifs au fonctionnement d'un système de traitement de l'information, ainsi que la documentation qui s'y rapporte.

Les principales catégories de logiciels sont:

• les logiciels d'opération qui assurent le fonctionnement d'un ordinateur,
• les logiciels d'application qui traduisent, en langage informatique, les méthodes de résolution de problèmes.

3.2   Logiciels et lois sur les droits d'auteur   

Les lois régissant la propriété intellectuelle émanant de la création de logiciels sont en évolution et peuvent varier d'un pays à l'autre. Au Canada et aux États-Unis, les "programmes d'ordinateur" (avec une définition légèrement différente dans chaque pays), considérés comme une forme particulière "ouvre littéraire", sont couverts par la loi sur les droits d'auteur.

En vertu de la convention internationale de Berne (1986) à laquelle adhèrent le Canada et les États-Unis, une ouvre protégeable par les lois sur les droits d'auteur est automatiquement protégée et ce, dès sa création et pour une durée égale à la vie de l'auteur plus 50 ans. En l'absence de cession des droits, l'auteur est réputé détenteur du droit d'auteur sauf dans certaines situations. Une telle situation existe lorsque ouvre a été créée dans le cadre des fonctions d'un employé, le détenteur du droit d'auteur est alors l'employeur.

On peut enregistrer le droit d'auteur auprès de Consommation et Corporation Canada, Direction des droits d'auteur et des dessins industriels. Les formalités sont simples et peu coûteuses. La protection du droit d'auteur n'est absolument pas assujettie à l'enregistrement. L'enregistrement peut néanmoins faciliter les recours en cas de litige (mais on peut attendre l'occurrence d'un besoin pour effectuer l'enregistrement).

On relève souvent sur les ouvrages imprimés et les logiciels un avis notifiant l'usager qu'ouvre (par exemple le logiciel et, le cas échéant, la documentation qui l'accompagne), est protégée par la Loi sur le droit d'auteur. Cet avis était nécessaire pour la reconnaissance du droit d'auteur aux États- Unis avant que ce pays n'adhère à la convention internationale. Il ne l'est plus mais demeure de bonne pratique. Cet avis peut être imprimé en exergue à un manuel d'utilisation, ou sur l'étiquette d'une disquette; il peut être affiché ou imprimé par le logiciel en début de procédure d'exécution. Une forme très simple d'avis est la mention "copyright" ou, encore plus simple, celle du symbole universellement reconnu "8". Des exemples d'avis plus élaborés sont donnés en Annexe III.

3.3   Autres protections   

Il existe d'autres moyens de reconnaissance légale ou de protection de la propriété intellectuelle liée aux logiciels, comme l'enregistrement d'une marque de commerce et la confidentialité ou l'exclusivité des savoir-faire (par entente contractuelle). Dans certains cas assez rares, le dépôt de brevet peut être envisagé.

Il existe des moyens physiques contre l'utilisation de copies de logiciels non autorisées (puces, cartes, prises aveugles, ...). Tous les dispositifs physiques ne sont pas d'une efficacité à toute épreuve. Les plus sophistiqués, qui sont coûteux, ne devraient être envisagés que pour des grands logiciels (pour mise en mémoire sur disque fixe), pour lesquels on s'attend à une large distribution.

3.4   Approches à l'exploitation commerciale   

Malgré la protection légale de la propriété intellectuelle dont ils font l'objet (et quelquefois en dépit des dispositifs physiques), les logiciels font malheureusement bien souvent l'objet de copies non autorisées. Cette situation est due, bien sûr, à la grande facilité avec laquelle on peut produire des copies du support d'un logiciel. Les meilleurs atouts dont dispose un chercheur, intéressé à l'exploitation commerciale d'un logiciel dont il est l'auteur sont: son expérience et ses connaissances spécialisées, l'identification des utilisateurs potentiels et les contacts qu'il a pu établir avec eux, et la célérité de distribution. Parmi les moyens de tirer profit de cette situation, on peut envisager:

• la licence d'utilisation, exclusive ou non,
• le versement d'un droit forfaitaire initial,
• le contrat exclusif de formation, de support technique et d'entretien,
• les accords pour la livraison de mises à jour.

Lorsque le développement d'un logiciel est effectué dans le cadre d'une entente contractuelle entre Polytechnique et une tierce partie, la propriété intellectuelle et toutes questions en découlant doivent être spécifiées clairement et complètement dans l'entente contractuelle régissant le projet. Les points à spécifier sont:

• titulaire des droits de propriété intellectuelle,
• accord de cession des droits de propriété,
• droit d'utilisation exclusif et non exclusif,
• droit de distribution exclusif,
• redevances éventuelles, montants et modes de paiement,
• partage des redevances entre le chercheur et Polytechnique,
• responsabilités concernant l'entretien et la mise à jour.

Normalement, le chercheur devrait garder le droit d'utilisation du logiciel pour ses propres besoins d'enseignement et de recherche ainsi que le droit de le compléter, le modifier et l'augmenter de quelque façon que ce soit. Polytechnique gardera le droit de distribuer et d'utiliser le logiciel pour ses besoins propres en enseignement, en R-D et en administration.

3.5   Les logiciels à Polytechnique   

De nombreux logiciels sont produits et mis au point chaque année à Polytechnique. Ils couvrent une large gamme d'applications: enseignement, traitement de texte et bureautique, gestion et administration et, bien sûr, applications technologiques et scientifiques de nature générale ou, au contraire, hautement spécialisée. Les chercheurs de Polytechnique sont particulièrement actifs dans le domaine technologique et scientifique, notamment en ce qui concerne les sujets suivants:

• CAO, FAO,
• systèmes experts et intelligence artificielle,
• systèmes d'opérations d'ordinateurs,
• robotique.

La Politique concerne les logiciels à contenu technologique ou scientifique important et qui, s'adressant à des utilisateurs scientifiques ou industriels peuvent être traités comme des technologies. L'administration et la distribution des logiciels non scientifiques ou d'intérêt général relève normalement du Service de l'édition de Polytechnique, qui est responsable de l'édition et de la distribution d'ouvres protégées par la Loi des droits d'auteur comme les livres, notes de cours, vidéo, etc. Dans les cas ambigus qui peuvent se produire, c'est aux responsables de l'édition d'une part, et de la valorisation de la recherche d'autre part, qu'il revient de décider, en concertation, de l'approche à prendre.

4.1   Divulgation   

Lorsqu'un chercheur de Polytechnique estime que certains résultats de ses travaux constituent une technologie valorisable et qu'il serait prêt à participer aux démarches de protection et éventuellement d'exploitation commerciale, il doit faire divulgation de cette technologie à Polytechnique. En général, il s'agira de l'un ou l'autre des cas suivants.

• Le chercheur estime avoir fait une invention selon les termes de la Loi sur les brevets. La démarche consiste alors à déterminer s'il y a lieu de faire des demandes de brevets et à rechercher des partenaires industriels éventuellement intéressés à exploiter la technologie (par octroi de licence par exemple).
• Le chercheur a développé un logiciel technologique original qu'il croit d'intérêt potentiel au milieu professionnel. Il envisage de diffuser ce logiciel au-delà de la communauté immédiate de son groupe de travail à Polytechnique; cette diffusion pourrait prendre la forme d'une distribution commerciale. La démarche consiste alors à rechercher soit, directement, des utilisateurs potentiels (cas d'un logiciel hautement spécialisé et à marché restreint), soit un ou plusieurs distributeurs commerciaux (cas d'un logiciel à marché important). Dans certains cas il y aura lieu d'entreprendre des travaux de développement additionnels en préalable à la commercialisation (facilité de mise en ouvre, compatibilité avec une gamme de machines, convivialité à l'usage, présentation des résultats). On pourra rechercher le financement, l'expertise ou, un partenaire pour l'exécution de ces travaux.

Au moment de la divulgation de la technologie à Polytechnique, un accord de confidentialité d'une durée limitée est établi entre Polytechnique et le chercheur. Par cet accord, l'une ou l'autre des parties s'engage à ne pas divulguer la technologie à un tiers sans l'accord de l'autre partie et à ne pas prendre d'actions qui interféreraient avec les démarches de protection et d'exploitation entreprises ou envisagées par la partie responsable de la valorisation de la technologie.

L'étape de divulgation assure ainsi l'application de deux principes fondamentaux qui inspirent la Politique:

• Le chercheur a la responsabilité, en toute liberté, de décider s'il y a lieu ou non d'entreprendre la valorisation d'une technologie issue des résultats de ses travaux de R-D réalisés dans le cadre de ses activités à Polytechnique.
• Polytechnique a le droit de premier regard sur cette technologie développée et ayant fait appel à des ressources de Polytechnique .

Le chercheur doit permettre à Polytechnique de respecter son obligation de publier librement le titre de la technologie et son auteur afin que la communauté polytechnicienne en soit informée. Des guides de rédaction de divulgations d'invention et de logiciels ainsi qu'un modèle d'accord de confidentialité sont donnés à l'Annexe 1.

4.2   Évaluation   

En collaboration avec les inventeurs, Polytechnique procédera alors à une évaluation de cette technologie dans des délais raisonnables. Cette évaluation portera à la fois sur l'intérêt pratique, sur l'originalité, sur le potentiel commercial de la technologie et dans le cas d'une invention, on évaluera le caractère brevetable de la technologie; s'il s'agit d'un logiciel on considérera la nécessité de le protéger par des moyens autres que la protection automatique mais fragile du droit d'auteur. On considérera aussi la valeur didactique d'un logiciel et sa distribution éventuelle dans le milieu de l'enseignement. En accord avec les partenaires, Polytechnique pourra faire appel à des expertises spécialisées extérieures au groupe de travail d'où est issue la technologie pour réaliser une évaluation indépendante. Le coût de cette évaluation généralement défrayé par Polytechnique et approuvé par les inventeurs, est considéré comme un coût direct de valorisation (voir définitions 1.5) et est donc remboursable à partir des revenus éventuels d'exploitation de la technologie. Les inventeurs ont droit de regard sur tous les aspects de cette évaluation et les résultats leurs seront communiqués.

Sur la base de cette évaluation, Polytechnique peut se déclarer intéressée à la technologie et prête à participer aux démarches de valorisation de cette technologie et à y engager éventuellement des ressources humaines, organisationnelles et financières. Par contre, Polytechnique peut décider, en conclusion de l'évaluation, de ne pas participer à la valorisation de cette technologie. Dans le premier cas une entente est conclue entre le chercheur et Polytechnique, dans le second, Polytechnique renonce à ses droits.

L'étape d'évaluation assure donc à Polytechnique le droit de premier regard et de premier refus sur la base d'une évaluation indépendante ou non.

4.3   Entente   

Lorsque Polytechnique se déclare intéressée à une technologie, une entente doit être conclue entre le chercheur et Polytechnique avant que des démarches de valorisation (par exemple, le dépôt de brevet) ne soient entreprises. L'objet de cette entente est en effet d'établir les modalités de la valorisation, les engagements et les responsabilités de chacun des partenaires et ses droits sur la propriété intellectuelle. L'entente portera notamment sur les points suivants:

• Cession écrite des droits: les droits relatifs à la propriété intellectuelle sont cédés par l'un des deux partenaires à l'autre. Cette action permet au partenaire récipiendaire (que ce soit le chercheur ou Polytechnique) d'effectuer les démarches de valorisation en son nom propre; il peut en particulier négocier des contrats, octroyer des licences d'utilisation ou même vendre la technologie. Cette cession des droits ne permet pas au partenaire récipiendaire de taire le nom de l'autre lorsqu'il y a identification ou publication de la technologie
• Prise en charge des démarches: le partenaire auquel la propriété intellectuelle est cédée doit, en contrepartie, s'engager à effectuer toutes les démarches nécessaires, dans des limites raisonnables, pour la protection, la promotion et éventuellement l'exploitation commerciale de la technologie. Le partenaire qui a cédé ses droits de propriété intellectuelle ne doit néanmoins pas être exclus de ces démarches auxquelles il a intérêt et auxquelles il peut contribuer (par exemple, par sa connaissance du milieu et ses contacts antérieurs si ce partenaire est le chercheur). Les choses doivent donc, toujours et autant que faire se peut, être menées en collaboration. Ainsi, le partenaire qui assume la prise en charge des démarches doit consulter l'autre partenaire sur les décisions et les actions à prendre et doit l'informer des résultats.
• Partage de certains frais: le partenaire qui prend en charge des démarches de valorisation assume aussi la responsabilité d'obtenir le financement nécessaire à ces démarches. Dans ce contexte il est néanmoins souhaitable que certains coûts soient partagés par les partenaires de façon à concrétiser un intérêt réel de chacun à ce que les démarches aboutissent éventuellement à l'exploitation commerciale. Par exemple, lorsque la technologie est une invention brevetable, le chercheur et Polytechnique partageront, normalement, les frais afférents au dépôt de brevets. Ces frais seront considérés comme des coûts directs de valorisation et seront donc remboursables à partir des revenus éventuels d'exploitation de la technologie.
• Partage des revenus nets: les revenus nets d'exploitation commerciale de la technologie, c'est-à-dire le solde des revenus après remboursement des coûts directs assumés par l'un et l'autre des partenaires ou par une tierce partie autorisée sera partagé entre les partenaires. Le partenaire qui prend en charge des démarches de valorisation assume aussi la responsabilité de la collecte des revenus, de la tenue de la comptabilité et de l'exécution des versements à son partenaire. Polytechnique s'engage à ce que le partage les revenus nets soit toujours à l'avantage du chercheur.

Un exemple d'entente pour le cas où Polytechnique prend en charge les démarches et assume la propriété intellectuelle est donné en Annexe II. Les mêmes principes sont applicables réciproquement dans le cas où l'inventeur prend en charge les démarches de valorisation et détient la propriété intellectuelle.

Lorsqu'une tierce partie a des droits sur la technologie (compagnie ou organisme ayant contribué au financement des travaux de développement, par exemple) une entente tripartite ou plusieurs ententes parallèles et complémentaires s'il y a lieu, seront conclues.

4.4   Renonciation par Polytechnique à ses droits   

Si, par contre, après évaluation, Polytechnique conclut qu'elle ne désire pas participer à la valorisation d'une technologie, le chercheur garde alors le droit d'entamer ces démarches à ses frais et selon son initiative. Polytechnique renonce alors à tous droits sur la technologie et sur l'exploitation commerciale qui pourrait en être faite. Polytechnique gardera néanmoins le droit d'utiliser les résultats des travaux d'où découle cette technologie pour ses besoins propres en R-D, en enseignement et en administration conformément à l'entente intervenue entre les parties concernées.