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1 Identification 
Titre : Règlement concernant les menaces et les voies de fait envers les personnes 2 Objectif
Le présent règlement a pour but de gérer toute forme de menaces et voies de fait à l'École. Il précise les règles de conduites à adopter et à faire respecter afin de préserver la liberté et l'intégrité physique et psychologique de tous les membres de la communauté et des visiteurs. 3 Champs d'application
Ce règlement s'adresse à la communauté, particulièrement aux agents de la sûreté et aux victimes ou témoins de menaces et de voies de fait ainsi qu'à toutes les personnes devant intervenir dans le traitement des plaintes. Ce règlement s'applique pour toute forme de menaces ou voies de fait qui est faite à l'École ou sur les terrains de celle-ci. La « Procédure d'intervention lors de menaces et de voies de fait » découle du présent règlement. 4 Cadre juridique
5 Définitions
6 Articles
6.1 Menaces verbales, écrites ou électroniques
Article 1 L'École Polytechnique fait tout en son pouvoir pour préserver la liberté et l'intégrité de chaque individu. C'est pourquoi toute forme de menace envers un membre de la communauté ou un visiteur est un acte qui n'est pas toléré. Article 2 La personne menaçante est responsable de ses propos ou actes à caractère menaçant et doit en assumer les conséquences. Article 3 Un membre de la communauté qui est victime ou témoin d'une quelconque menace peut rapidement la rapporter au poste de sûreté; un agent remplit alors avec la victime ou le témoin un formulaire de rapport d'événement; il est loisible à la victime de référer sa plainte à la police. Article 4 À la demande du plaignant, la sûreté de l'École peut intervenir lorsque le plaignant et la personne menaçante sont membres de la communauté. Pour tous les cas où un membre porte plainte, la sûreté s'engage à lui apporter tout le soutien nécessaire et la sûreté doit faire enquête avec le directeur du Service de la sûreté institutionnelle. Article 5 Pour toute menace jugée importante pour le plaignant, la sûreté s'engage à l'appuyer et à l'assister dans sa démarche de plainte à la police; à ce moment, la sûreté de Polytechnique transmet le dossier à la police. Article 6 Le fait qu'une plainte soit soumise à la sûreté de l'École Polytechnique ne diminue en rien les recours légaux que peut avoir le plaignant. Article 7 Les victimes de menaces, membres de la communauté, peuvent au besoin utiliser le service de consultation psychologique de l'École. Article 8 Dans la mesure où l'enquête interne ou celle de la police démontre la responsabilité de la personne menaçante, la sûreté doit exiger d'elle qu'elle cesse les menaces; la direction de l'École peut, si elle le juge approprié, imposer des mesures disciplinaires ou des sanctions prévues à l'article 18 du présent règlement. Article 9 Toute l'information relative à un événement est classée dans un dossier du poste de travail du directeur du Service de la sûreté institutionnelle. Lorsqu'un événement entraîne une sanction ou un jugement des tribunaux, l'information est alors versée aussi au dossier scolaire d'un étudiant ou au dossier personnel d'un employé. 6.2 Voies de fait
Article 10 L'École Polytechnique fait tout en son pouvoir pour préserver l'intégrité physique de chaque individu et l'ordre public. C'est pourquoi toutes les voies de fait perpétrées envers un membre de la communauté ou un visiteur sont des actes qui ne sont pas tolérés. Article 11 La personne qui emploie la violence pour arriver à ses fins ou pour se défendre est responsable de ses actes et doit en assumer les conséquences. Article 12 Une personne qui est victime ou témoin de voies de fait simples peut rapidement le rapporter au poste de sûreté; un agent remplit alors avec la victime ou le témoin, un formulaire de rapport d'événement. Article 13 Pour tous les cas où une personne, membre ou non de la communauté, porte plainte, la sûreté s'engage à lui apporter tout le soutien nécessaire. Article 14 Le présent règlement ne couvre pas les voies de fait graves ou tout autre acte criminel sérieux similaire. Tous les cas de voies de fait graves sont directement et obligatoirement transmis à la police. Article 15 Lors de voies de fait simples, la plainte est référée à la police si le plaignant le désire. Sinon, la sûreté fait enquête et le dossier est transmis à la direction de l'École. Article 16 Le fait qu'une plainte soit soumise à la sûreté de l'École Polytechnique ne diminue en rien les recours légaux que peut avoir le plaignant. Article 17 Les victimes de voies de fait, membres de la communauté, peuvent au besoin utiliser le service de consultation psychologique de l'École. 6.3 Sanctions
Article 18 Toute personne menaçante ou violente selon ce règlement est passible de sanctions, en plus des pénalités prévues à la loi. Après avoir analysé les faits, les sanctions seront imposées par la direction de l'École et varieront selon la gravité, l'ampleur, la récurrence et la récidive des actes commis. Les sanctions prévues sont :
Toute personne qui a des raisons graves de croire que justice ne lui a pas été faite lors d'une décision relevant des modalités d'application du présent règlement peut en appeler de cette décision sauf si le dossier a été transmis à la police via une plainte officielle. L'appel, justifié par écrit dans les trente (30) jours qui suivent l'expédition de la notification de la décision contestée, doit être présenté au Secrétaire général qui détermine si les raisons invoquées sont suffisamment graves pour justifier l'appel. S'il juge qu'elles le sont, cet appel est entendu par un comité ad hoc dont les membres sont nommés par le Secrétaire général; Ce comité sous la présidence du Secrétaire général est composé :
De plus, après cet appel, il est loisible à toute personne de référer à l'ombudsman. |