Identification
Titre : Politique sur les affaires juridiques
Approbation : Adoptée par le Comité exécutif le 11 mars 1987 (CEX-3150)
Révisée le 13 décembre 2002 (actualisation du nom des unités et des titres des personnes responsables)
Objectif
La présente politique vise à doter l'École d'un ensemble de pratiques pour le
traitement des questions juridiques qui la concernent.
1 Consultation auprès des conseillers juridiques dans la négociation de contrats
Le Bureau des relations internationales (BRIN) et le Bureau de la recherche et Centre de développement
technologique (BRCDT) sont autorisés à communiquer directement avec les firmes de
conseillers juridiques et d'agents de brevets.
Le BRIN le BRCDT assument les frais de consultation des conseillers juridiques à
même le budget de leur unité.
2 Obtention d'avis juridiques
Les directeurs de département, d'institut et de service qui ont besoin d'avis
juridiques dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées doivent au
préalable obtenir l'autorisation du directeur de l'École ou du directeur fonctionnel
dont ils relèvent.
Le directeur fonctionnel informe le secrétaire général de l'École qu'il a donné telle
autorisation pour fin de contrôle budgétaire.
3 Plaintes, poursuites, mises en demeure
Toutes plaintes, poursuites et mises en demeure adressées à la Corporation de
l'École Polytechnique ou à un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses
fonctions, sont acheminées au secrétaire général de l'École qui étudiera les
mesures à prendre, en collaboration avec les personnes impliquées.
La même règle s'applique si l'École, une unité ou un employé agissant dans le
cadre de ses fonctions désire entreprendre des poursuites, déposer une plainte
ou servir une mise en demeure.
4 Frais de consultation des conseillers juridiques
Le secrétaire général contrôle le budget alloué à cette fin.
