0   Identification   

Titre : Règlements généraux de la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal

Responsable : le secrétaire général

Approbations :

• Approuvés par le Conseil d'administration le 22 septembre 1988 (CAD-3211)
• Amendés par le Conseil d'administration le 15 juin 1989 (CAD-3349)
• Amendés par le Conseil d'administration le 31 mars 1994 (CAD-4046)
• Amendés par le Conseil d'administration le 25 août 1994 (CAD-4112)
• Amendés par le Conseil d'administration le 21 septembre 2005 (CAD-984-5074)

1   Définition   

Dans les présents règlements, les mots et expressions employés ont la définition qui leur est donnée par la Loi sur la Corporation de l'École Polytechnique de Montréal (L.Q. 1987 c .135), telle qu'amendée de temps à autre. À défaut, ils ont la signification attribuée par les règles générales d'interprétation.

2   Membres   

2.1 Composition

Les seuls membres de la Corporation sont les personnes qui sont nommées suivant la loi.

2.2 Vacance

Tout membre perd sa qualité de membre et sa charge devient vacante, advenant l'un des cas suivants :

a) démission acceptée par le Conseil;

b) décès;

c) abandon, perte ou déchéance de la qualité en vertu de laquelle une personne est admissible comme membre de la Corporation.

2.3 Sceau

Le sceau de la Corporation est de forme circulaire et le nom de la Corporation doit y apparaître.

Le président du Conseil, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint, le trésorier adjoint ou tout autre officier de la Corporation que le Conseil peut désigner et autoriser à cette fin, de temps à autre, ont tous et chacun le droit d'apposer le sceau corporatif de la Corporation sur tout document qui le requiert.

2.4 Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle des membres est tenue dans les quatre (4) mois qui suivent la fin de l'année financière de la Corporation, à la date et à l'endroit que le Conseil peut déterminer de temps à autre. À cette assemblée, les membres nomment les vérificateurs des comptes de la Corporation et déterminent leur rétribution.

2.5 Convocation

L'assemblée générale annuelle et les assemblées générales spéciales sont convoquées sur les instructions du président, ou du Conseil, ou d'au moins deux membres du Conseil. À défaut par le secrétaire de transmettre les avis requis, les personnes qui convoquent l'assemblée peuvent elles-mêmes transmettre les avis.

2.6 Avis

a) Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle des membres est convoquée par lettre adressée, au moins dix (10) jours francs avant la date de l'assemblée, à la dernière adresse des membres connue de la Corporation. Cependant, une assemblée peut être tenue sans avis préalable si tous les membres sont présents ou si les absents ont donné leur assentiment à la tenue de telle assemblée sans avis.

b) Assemblées générales spéciales

Les assemblées générales spéciales sont convoquées par lettre adressée, au moins dix (10) jours francs avant la date de l'assemblée, à la dernière adresse des membres connue de la Corporation. L'avis de convocation doit spécifier le but ou les buts de l'assemblée et indiquer l'affaire qui doit y être prise en considération.

2.7 Défaut d'avis

L'omission accidentelle de faire parvenir l'avis de convocation à un ou à quelques membres n'a pas pour effet de rendre nulles les résolutions prises à cette assemblée.

2.8 Président

Le président du Conseil préside toutes les assemblées des membres. Si le président du Conseil est absent ou refuse d'agir, les membres présents peuvent choisir quelqu'un parmi eux pour agir comme président. Advenant égalité des voix, le président du Conseil, s'il est présent, a droit à une deuxième voix ou voix prépondérante relativement à toute affaire soumise au vote de l'assemblée.

2.9 Quorum, vote et ajournement

Six (6) membres personnellement présents constituent un quorum tant pour l'assemblée générale annuelle des membres que pour une assemblée générale spéciale des membres de la Corporation.

Les actes de la majorité des membres présents à cette assemblée doivent être considérés comme les actes de tous les membres, sauf les cas où le vote ou le consentement d'un nombre de membres supérieur à la majorité est requis ou exigé par les règlements de la Corporation. Sous réserve de ce qui précède, le vote de la majorité des membres présents à toute assemblée générale annuelle est suffisant pour ratifier validement tout acte antérieur du Conseil de la Corporation.

2.10 Droit de vote

À toute assemblée des membres, chaque membre présent à cette assemblée a droit à un (1) vote, sous réserve des droits du président du Conseil. Chaque vote est pris à main levée; tout membre peut demander le vote par scrutin sur toute affaire soumise au vote des membres.

2.11 Adresse des membres

Tout membre doit fournir à la Corporation une adresse où l'on peut lui expédier ou signifier tout avis qui lui est destiné; si un membre ne fournit pas une telle adresse, les avis peuvent lui être expédiés à toute adresse apparaissant alors aux livres de la Corporation. S'il n'y a pas d'adresse aux livres de la Corporation, on expédie les avis à l'adresse considérée, par la personne qui les expédie, comme étant la meilleure pour atteindre promptement le membre concerné.

2.12 Ordre du jour

À l'assemblée générale annuelle des membres, l'ordre du jour sera le suivant :

a) ouverture de la séance;

b) lecture de l'avis de convocation, s'il en est, et constatation qu'il a été dûment donné ou qu'on y a dûment renoncé;

c) constatation qu'il y a quorum;

d) lecture des procès-verbaux de l'assemblée générale annuelle précédente et des assemblées générales spéciales des membres tenues depuis, s'il en est, et, s'il y a lieu, approbation de ceux-ci;

e) présentation du bilan et du relevé général des revenus et des dépenses;

f) discussion du rapport des vérificateurs, s'il en est, et des états financiers et, s'il y a lieu, approbation de ceux-ci;

g) nomination des vérificateurs;

h) approbation, ratification, sanction et confirmation, pourvu que l'avis de convocation en ait fait mention, de l'établissement, de l'abrogation ou de la modification de règlements, s'il en est;

i) approbation, ratification, sanction et confirmation des actes, décisions et résolutions du Conseil d'administration et des officiers depuis l'assemblée générale annuelle précédente;

j) autres affaires, s'il en est, pourvu que l'avis de convocation en ait fait mention; et

k) levée de l'assemblée.

2.13 Secrétaire

Le secrétaire de la Corporation agit comme secrétaire de toute assemblée, fut-elle générale annuelle ou générale spéciale. Le secrétaire n'a aucun droit de vote à une telle assemblée.

3   Conseil d'administration   

3.1 Composition

Les membres du Conseil d'administration sont nommés suivant la Loi. Toutefois, du consentement de la majorité des membres présents à une assemblée, le Conseil peut admettre aux assemblées toute autre personne, sans droit de vote.

3.2 Assemblées

a) Dès la clôture de l'assemblée générale annuelle des membres, le Conseil tient une assemblée au cours de laquelle les officiers de la Corporation, autres que le président et le directeur de l'École, sont nommés pour l'exercice courant et les membres du comité exécutif, autres que le président et le directeur de l'École, sont nommés. Toutefois, chacune de ces nominations peut faire le sujet d'une résolution à toute assemblée du Conseil, à n'importe quel moment.

b) Sur résolution, le Conseil peut prévoir la tenue d'assemblées régulières, à des périodes fixes. La remise de copie de telle résolution explicitant les jours, heure et endroit auxquels les assemblées régulières doivent êtres tenues, équivaut à un avis de telles assemblées et aucun autre avis n'est requis jusqu'à ce que cette résolution soit abrogée.

c) Toute assemblée spéciale peut être convoquée en tout temps.

3.3 Convocation et avis

Toutes les assemblées du Conseil, sauf les assemblées régulières prévues tel que susdit, sont convoquées par le président, ou le vice-président, ou au moins deux membres du Conseil. À défaut par le secrétaire de transmettre les avis requis, les personnes qui convoquent l'assemblée peuvent elles-mêmes transmettre les avis.

Les assemblées du Conseil peuvent avoir lieu et être tenues en tout endroit dans la province de Québec qui est déterminé par le président ou le vice-président et dont fait mention l'avis de convocation.

Avis de telle convocation est donné à chaque membre du Conseil par lettre, télégramme, téléphone ou autre avis verbal quelconque expédié ou donné au moins cinq (5) jours à l'avance, sans formalité particulière. L'avis n'est pas requis à l'égard des membres présents à l'assemblée ni à l'égard des membres qui y renoncent, au préalable ou par la suite, par écrit, télégramme ou autre forme de message transmis ou enregistré, ou qui, de la même façon, consentent à la tenue de l'assemblée en leur absence. Le certificat du secrétaire du Conseil à l'effet qu'un avis a été donné dans les délais prescrits ou que la renonciation à l'avis a été reçue, est admis comme preuve prima facie que tel avis a été transmis ou telle renonciation reçue.

Tout membre du Conseil peut produire entre les mains du secrétaire de la Corporation et peut, en tout temps, annuler une renonciation écrite à l'avis de toute assemblée du Conseil, soit pour une période déterminée ou soit jusqu'à ce qu'il annule telle renonciation. Aucun avis d'assemblée à tout tel membre n'est alors requis jusqu'à l'expiration ou l'annulation de la renonciation.

Un membre du Conseil peut, avec le consentement de tous les membres, participer à une assemblée du Conseil d'administration par tout moyen technique permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone, et un membre qui participe ainsi à une assemblée est réputé avoir assisté à ladite assemblée.

3.4 Règlements et résolutions

Tous les règlements et toutes les résolutions des membres doivent être passés ou adoptés à des assemblées dûment convoquées. Néanmoins, la signature de tous les membres du Conseil au bas de tout document (qui peut être signé en contrepartie) constituant un règlement ou une résolution qui pourrait être passé ou adopté par les membres à une assemblée donne à tel règlement ou telle résolution la même valeur et le même effet que si ce règlement ou cette résolution avait été adopté, selon le cas, par le vote unanime des membres à une assemblée dûment convoquée et tenue.

3.5 Remboursement des dépenses

Tout membre du Conseil ou officier, sur simple résolution du Conseil, peut, sous réserve des politiques administratives de la Corporation, être indemnisé et remboursé par la Corporation de tous frais et dépenses qu'il fait au cours et à l'occasion des affaires relevant de sa charge.

3.6 Contrats avec la Corporation

Aucun membre du Conseil n'est inhabile à siéger au Conseil lorsqu'il y est discuté d'un sujet à propos duquel il peut détenir des intérêts ou d'un contrat dans lequel il peut agir à titre de vendeur, d'acheteur ou autrement, soit directement ou indirectement. Cependant, il doit dénoncer son intérêt et s'abstenir de voter.

3.7 Indemnisation des administrateurs et officiers

3.7.1 L'École Polytechnique indemnise, à même ses fonds, le membre du Conseil d'administration ou l'officier, ainsi que, le cas échéant, ses mandataires, ses héritiers, ayants droit ou représentants légaux, de tous les frais, charges et dépenses encourus par cette personne :

a) à l'égard de toute action, poursuite, procédure ou réclamation de nature civile ou administrative instituée par un tiers contre cette personne, en rapport avec tout acte, action ou affaire accompli, fait ou permis par elle dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, y compris les sommes versées pour transiger sur un litige ou pour exécuter un jugement, sauf, dans tous ces cas, si cette personne a commis une faute lourde, une faute séparable de ses fonctions ou une fraude; l'École Polytechnique peut verser des avances à l'égard de tous frais, charges et dépenses ainsi encourus, à charge pour cette personne de les rembourser si elle a commis une faute lourde, une faute séparable de ses fonctions ou une fraude; et

b) à l'égard de toute action, poursuite, procédure ou réclamation de nature civile ou administrative, instituée contre cette personne par l'École Polytechnique ou par quiconque agit pour cette dernière et en son nom, en rapport avec tout acte, action ou affaire accompli, fait ou permis par cette personne dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, sauf si l'École Polytechnique obtient gain de cause; si l'École Polytechnique n'obtient gain de cause qu'en partie, le tribunal peut déterminer le montant des frais, charges et dépenses dont cette personne sera indemnisée; et

c) à l'égard de toute action, poursuite, procédure ou réclamation de nature pénale ou criminelle, instituée contre cette personne, en rapport avec tout acte, action ou affaire accompli, fait ou permis par elle dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, si cette personne a été libérée ou acquittée ou si elle avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi;

3.7.2 L'École Polytechnique assume les obligations prévues dans le paragraphe 3.7.1 à l'égard du membre du Conseil d'administration ou de l'officier qui, à sa demande, agit en ces qualités pour une personne morale dont l'École Polytechnique est actionnaire ou créancier;

3.7.3 Le présent article constitue un engagement exécutoire et ses dispositions sont au bénéfice de chacun des membres du Conseil d'administration et de chacun des officiers, lesquels, par l'acceptation de leur poste, expriment leur consentement aux présentes;

3.7.4 La modification ou la révocation du présent article ne peut avoir pour effet de priver un membre du Conseil d'administration ou un officier alors en fonction des bénéfices conférés par le présent article et ce, jusqu'à l'expiration du mandat de ce membre ou de cet officier.

3.8 Comités

Dans la poursuite des fins de la Corporation, le Conseil peut établir tout comité spécial, composé d'une ou plusieurs personnes, membres ou non de la Corporation, et dont la composition, les fonctions, les modalités de mise en place, de fonctionnement et de financement seront déterminées par règlement du Conseil.

3.9 Président d'assemblée

Le président du Conseil ou, en son absence, le vice-président préside toutes les assemblées du Conseil. Si le président du Conseil ou le vice-président sont absents ou refusent d'agir, les membres présents peuvent choisir quelqu'un parmi eux pour agir comme président. Le président du Conseil, advenant égalité des voix, a droit à une deuxième voix ou voix prépondérante.

3.10 Quorum

Six (6) membres en fonction, à l'occasion, constituent un quorum. Toute assemblée du Conseil où il y a quorum est compétente pour exercer tous et chacun des mandats, pouvoirs et discrétions que la Loi ou les règlements de la Corporation attribuent ou reconnaissent aux membres. Les questions soulevées à toute assemblée des membres sont résolues par le vote affirmatif de la majorité des membres qui y sont présents.

3.11 Secrétaire

Le secrétaire de la Corporation agit comme secrétaire de toute assemblée du Conseil.

4   Comité exécutif   

4.1 Composition

Le Comité exécutif est composé de cinq (5) membres dont le président du Conseil et le directeur de l'École qui en font partie d'office. Les membres additionnels y sont nommés de temps à autre par le Conseil parmi ses membres.

4.2 Statut

Le président du Conseil est d'office président du comité exécutif et le directeur de l'École est vice-président du comité exécutif. Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint agit comme secrétaire du comité.

4.3 Vacance et remplacement

La charge de membre du comité exécutif devient vacante pour les motifs prévus à l'article 2.2 des présents règlements. Les membres qui sont autrement qualifiés demeurent en fonction jusqu'à ce que leur successeur soit nommé. Sauf le président et le directeur de l'École qui sont remplacés par l'autorité qui les a nommés, les autres membres du comité ne peuvent être remplacés que par résolution du Conseil.

4.4 Convocation et avis

Les assemblées du comité exécutif sont convoquées par le président ou le directeur de l'École ou deux (2) autres membres du comité. Aucun avis formel n'est requis. L'assemblée est tenue à l'heure et à l'endroit déterminés par la personne qui convoque l'assemblée.

4.5 Quorum

La majorité des membres du comité est suffisante pour constituer le quorum d'une assemblée et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'assemblée. Au cas d'égalité des voix, seul le président du Conseil possède un vote prépondérant.

4.6 Pouvoirs

Le comité exécutif exerce les pouvoirs d'administration courante du Conseil. En outre, il peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés de temps à autre par règlement du Conseil.

Plus particulièrement, le comité a pour mandat :

• l'analyse des propositions budgétaires annuelles de l'École pour recommandation au Conseil d'administration;
• l'approbation concernant l'attribution et la signature de contrats et de documents suivant les politiques établies par le Conseil;
• de recommander au Conseil toute modification majeure à l'organisation académique de l'École;
• l'adoption de la rémunération des cadres supérieurs de l'institution;
• la recommandation du plan d'effectifs de l'École et de toute modification à l'organigramme;
• la transmission aux instances habilitées des candidatures aux postes de membre du Conseil, et ce, en fonction des compétences et des caractéristiques requises et recommander la nomination des membres des divers comités du Conseil, lorsque la loi, les politiques et les règlements le permettent;
• la ratification de l'expulsion d'un étudiant à la suite d'un manquement grave aux politiques et règlements de Polytechnique et faisant l'objet d'une recommandation des instances de l'École.

4.7 Rapports

Le comité exécutif fait rapport de ses activités à chaque assemblée du Conseil et celui-ci peut renverser ou modifier la décision prise, dans le respect des droits des tiers.

4.8 Réunions

Le comité exécutif se réunit au moins trois fois par année entre les séances du Conseil d'administration.

4.9 Rémunération et garantie

Les membres du comité exécutif reçoivent un jeton de présence pour chaque assemblée à laquelle ils assistent. Ils sont indemnisés de tous frais et dépenses occasionnés par leur charge et sont également tenus indemnes et garantis contre toute réclamation, au même titre que les officiers de la Corporation.

5   Officiers   

Les officiers de la Corporation sont : un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier. Le principal de l'École est d'office le président. Le directeur de l'École est nommé d'office vice-président, à moins que le Conseil n'en décide autrement par résolution. Le secrétaire et le trésorier peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil; une même personne peut exercer plus d'une fonction. La personne nommée à titre de directeur de l'École peut aussi porter le titre de directeur général, sauf lorsqu'il s'agit de la signature de documents relatifs aux emprunts et de la signature des diplômes.

5.1 Nomination

Le Conseil procède de temps à autre à la nomination de ses autres officiers. À défaut de telle nomination, ces autres officiers jusqu'alors en fonction continuent d'occuper leur charge jusqu'à la nomination de leur successeur, s'ils possèdent autrement les qualités requises.

5.2 Pouvoirs

Tous les officiers que le Conseil peut nommer de temps à autre pour gérer et diriger les affaires de la Corporation, ont l'autorité complète pour ce faire, à l'exception des questions qui, en vertu de la Loi ou des règlements, exigent l'intervention du Conseil. Ils peuvent ainsi nommer et congédier les employés de la Corporation, fixer leur salaire, la durée et les devoirs de leur fonction. Le Conseil détermine par résolution l'étendue des pouvoirs de tous ces officiers. Ils doivent se conformer à toute décision du Conseil et doivent, en tout temps raisonnable, donner aux membres du Conseil, ou à l'un ou l'autre d'entre eux, tout renseignement qu'ils peuvent demander en rapport avec les affaires de la Corporation.

5.3 Rémunération et destitution

Dans les limites de la Loi et des règlements édictés sous son empire, les officiers reçoivent la rémunération déterminée de temps à autre par résolution du Conseil, et ils peuvent recevoir telle rémunération, nonobstant le fait qu'ils soient membres du Conseil. À l'exception du président, tous les officiers sont sujets à destitution sur résolution des membres du Conseil, en tout temps, sans cause.

5.4 Délégation de pouvoirs

Au cas d'absence ou d'incapacité d'agir de tout officier de la Corporation, ou pour toute autre raison jugée suffisante, le Conseil peut déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs de tel officier à tout autre officier ou tout membre de la Corporation, ou à toute autre personne.

5.5 Devoirs

a) Le président est le premier officier de la Corporation. Il préside, lorsqu'il est présent, les assemblées du Conseil, du comité exécutif et des autres comités. Il exerce toutes les fonctions qui tiennent à sa charge, aussi bien que toute autre fonction que peut lui attribuer de temps à autre le Conseil. À défaut par l'un quelconque des officiers d'exercer l'une quelconque de ses fonctions, le président peut toujours agir à sa place.

b) Le vice-président exerce toutes les fonctions du président en l'absence de celui-ci. Il exerce toute autre fonction que lui assigne le Conseil.

c) Le secrétaire agit comme tel aux assemblées du Conseil et de ses comités. Il donne les avis d'assemblées conformément aux règlements et aux instructions qu'il reçoit. Il a la charge du sceau corporatif, des registres de procès-verbaux, des archives de la Corporation, et il doit les produire en tout temps raisonnable à la demande de tout membre du Conseil. Il signe avec le président ou tout autre officier de la Corporation régulièrement autorisé, tous les documents qui requièrent sa signature. Il peut également certifier toute copie ou extrait de procès-verbal ou autre document dont il a la garde. Il exerce toute autre fonction que lui assigne le Conseil. Sur résolution, le Conseil peut nommer une personne comme secrétaire adjoint pour assister le secrétaire et, à l'occasion, exercer les fonctions attachées à la charge de secrétaire.

d) Le trésorier a la charge des argents, fonds et valeurs de la Corporation et doit les déposer au nom de la Corporation dans telles banques ou chez tels dépositaires que peut désigner le Conseil de temps à autre. Il est responsable de leur emploi, conformément aux règlements de la Corporation et aux directives du Conseil. Il signe tous chèques, effets de commerce et autres documents qui requièrent sa signature. Il a la garde des livres où sont inscrites les opérations et affaires de la Corporation ainsi que la garde de tout document s'y rapportant. Il doit les tenir à jour et il doit, en tout temps raisonnable, les produire à la demande de tout membre du Conseil. Il exerce telle autre fonction que peut lui assigner le Conseil. Sur résolution, le Conseil peut nommer une personne comme trésorier adjoint pour assister le trésorier et, à l'occasion, exercer les fonctions attachées à la charge de trésorier.

e) Autres officiers : Tous les officiers doivent agir dans les limites du mandat qui leur est confié par le Conseil de temps à autre.

6   Banque   

Le Conseil est autorisé ainsi qu'il suit :

a) Ouvrir un ou plusieurs comptes à une ou plusieurs banques ou sociétés de fiducie, et y traiter généralement toutes affaires et opérations bancaires;

b) Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la Corporation pour tels montants et selon telles conditions jugés opportuns, soit par des prêts ou avances, soit par voie de découvert ou autrement;

c) Donner des garanties à tout prêteur pour assurer le remboursement des avances consenties, suivant règlement spécial qui l'autorise;

d) Autoriser de temps à autre par résolution tout membre ou officier de la Corporation à gérer, transiger et régler les affaires de banque de la Corporation; plus particulièrement à faire signer, souscrire, accepter, tirer, endosser et exécuter pour la Corporation tout instrument ou lettre de change pour les objets susdits et à recevoir de la banque les chèques payés et autres effets portés au débit du compte de la Corporation, à certifier tous comptes et soldes de banque au nom de la Corporation.

7   Conseil académique   

7.1 Composition

Le Conseil académique est formé des membres suivants :

a) le principal de l'École;

b) le directeur de l'École, qui en est le président;

c) douze (12) professeurs titulaires ou agrégés de l'École nommés à cette fin par l'Assemblée des professeurs de l'École;

d) trois (3) étudiantes ou étudiants de l'École nommés à cette fin par l'association ou le regroupement d'associations d'étudiants accrédité en vertu de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants.

7.2 Règlements

Le Conseil détermine, par règlement, les fonctions qu'il délègue au Conseil académique sur les questions d'ordre pédagogique.

7.3 Règles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement du Conseil académique sont établies par règlement du Conseil.

8   Organisation académique   

9   Exercice financier, comptes et vérification   

9.1 Exercice financier

L'exercice financier de la Corporation se termine le 30 avril de chaque année.

9.2 Comptes

Les officiers doivent faire tenir les livres comptables appropriés concernant toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la Corporation, ainsi que les objets pour lesquels les recettes et les dépenses sont effectuées, l'actif et le passif de la Corporation et toutes autres opérations qui intéressent la situation financière de la Corporation.

Les livres doivent être tenus au siège social de la Corporation ou en tel autre endroit dans la province de Québec que les officiers jugent convenable et les membres du Conseil et les officiers peuvent en tout temps les examiner.

9.3 Vérification

La nomination, les droits et les fonctions des vérificateurs de la Corporation sont réglés par les lois qui régissent la Corporation. Les livres de la Corporation doivent être examinés au moins une fois par exercice financier et l'exactitude de l'état des revenus et dépenses et du bilan doit être constatée par ces vérificateurs.

10   Contrats, chèques. traites, comptes   

10.1 Contrats

Tous actes, documents, transferts, contrats, engagements, obligations, débentures et autres instruments que la Corporation doit exécuter doivent être signés par le président du Conseil ou le vice-président ou un officier et contresignés par le secrétaire ou trésorier ou le secrétaire adjoint ou trésorier adjoint ou un autre officier de la Corporation. Le Conseil peut, à l'occasion, par voie de résolution, autoriser d'autres personnes à signer au nom de la Corporation. Cette autorisation peut être générale ou se limiter à un cas particulier. Sauf tel que dit précédemment ou tel qu'autrement prévu dans les règlements de la Corporation, aucun officier, représentant ou employé de la Corporation n'a le pouvoir ni l'autorisation de lier la Corporation par contrat ou autrement, ni d'engager son crédit.

La Corporation peut passer un contrat ou transiger des affaires avec un ou plusieurs de ses membres ou officiers, ou avec toute entreprise dont un ou plusieurs de ses membres ou officiers sont employés, actionnaires, administrateurs ou officiers. Dans ce cas, le ou les membres ou officiers doivent s'abstenir de voter sur toute résolution ayant pour effet d'engager la Corporation par tel contrat.

10.2 Chèques et traites

Tous les chèques, lettres de change et autres mandats de paiement d'argent, billets ou titres de créance émis, acceptés ou endossés au nom de la Corporation doivent être signés par tel officier ou représentant ou tels officiers ou représentants de la Corporation et de la manière que le Conseil détermine, à l'occasion, par voie de résolution; l'un ou l'autre de ces officiers ou représentants peut endosser seul les billets et les traites pour perception pour le compte de la Corporation, par l'entremise de ses banquiers, et endosser les billets et les chèques pour dépôt à la banque de la Corporation, au crédit de la Corporation; ces effets de commerce peuvent aussi être endossés « pour perception » ou « pour dépôt » à la banque de la Corporation en se servant de l'estampe de la Corporation à cet effet. N'importe lequel de ces officiers ou représentants nommés à cette fin peut arranger, régler, vérifier et certifier tous les livres et comptes entre la Corporation et ses banquiers et peut recevoir tous les chèques payés et les pièces justificatives et signer toutes les formules de règlement de vérification et de règlement de quittance et les bordereaux de vérification de la banque.

10.3 Dépôts

Les fonds de la Corporation peuvent être déposés, à l'occasion, au crédit de la Corporation à telles banques ou auprès de telles compagnies de fiducie ou chez tels banquiers que le Conseil d'administration approuve, à l'occasion, par voie de résolution.

11   Emprunts   

Le Conseil est autorisé, par les présentes, en tout temps et de temps à autre :

a) à emprunter de l'argent et à obtenir des avances sur le crédit de la Corporation à toute banque, corporation, société ou personne, selon les termes, conventions et conditions, à telles époques, pour tels montants, dans telle mesure et de telles manières que le Conseil pourra, à sa discrétion, juger convenables;

b) à restreindre ou à augmenter les sommes à être empruntées;

c) à émettre ou faire émettre des bons, obligations, débentures ou autres valeurs de la Corporation et à les donner en nantissement ou les vendre pour tels montants, suivant les termes, conventions et conditions, et aux prix que le Conseil pourra juger convenables;

d) nonobstant les dispositions du Code civil de la province de Québec, à hypothéquer, nantir, mettre en gage, céder et transporter les droits, l'entreprise, les biens et les disponibilités, réels ou personnels, ou mixtes, mobiliers ou immobiliers, de la Corporation, présents ou futurs, dans le but de garantir ces bons, obligations, débentures, billets ou autres valeurs, ou à donner une partie seulement de telles garanties pour de telles fins; et à constituer l'hypothèque, le nantissement, le gage, la cession ou le transport ci-dessus mentionnés par acte de fidéicommis conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations ou de toute autre manière;

e) à hypothéquer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement frapper d'une charge quelconque les biens meubles de la Corporation, ou donner ces diverses espèces de garanties, pour assurer le paiement des emprunts faits autrement que par émission d'obligations ou autres valeurs, aussi bien que le paiement ou l'exécution des autres dettes, contrats, engagements et obligations de la Corporation;

f) en garantie de tous escomptes, découverts, emprunts, crédits, avances ou autres dettes, ou engagements, de la part de la Corporation envers toute banque, corporation, société ou personne, ainsi que des intérêts sur ceux-ci, à hypothéquer, nantir, mettre en gage et transporter à toute banque, corporation, société ou personne une partie ou la totalité des biens de la Corporation, réels ou personnels ou mixtes, mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs, et à donner toute garantie sur ceux-ci qu'une banque peut accepter en vertu des dispositions de la Loi sur les banques et à renouveler, modifier, varier ou remplacer telle garantie à discrétion, avec le droit de promettre de donner les garanties d'après la Loi sur les banques pour toutes dettes contractées ou devant être contractées par la Corporation envers toute institution financière;

g) à procurer ou aider à procurer des fonds et à aider au moyen de boni, prêt, promesse, endossement, garantie ou autrement, toute autre compagnie avec laquelle la Corporation peut faire affaire ou dont certaines des actions, obligations ou autres valeurs sont détenues par la Corporation, et à garantir l'exécution ou l'accomplissement de tous contrats, engagements ou obligations d'une telle compagnie ou de toute personne avec laquelle la Corporation peut faire affaire et, en particulier, à garantir le paiement du capital et de l'intérêt sur les obligations ou autres valeurs, hypothèques et dettes d'une telle compagnie;

h) à exercer d'une façon générale tous ou chacun des droits ou pouvoirs que la Corporation même peut exercer en vertu de sa charte et des lois qui la régissent; et

i) à déléguer, par résolution ou règlement, à tout officier ou membre du Conseil tous ou chacun des pouvoirs conférés par les présentes au Conseil d'administration,

j) ET les pouvoirs d'emprunter et de donner des garanties autorisées par les présentes sont considérés comme étant des pouvoirs permanents et non pas comme devant se terminer après le premier usage qui en sera fait, et ils peuvent être exercés à l'occasion par la suite tant que ce règlement n'a pas été révoqué et qu'avis de sa révocation n'a pas été donné à qui de droit.

12   Divers   

13   Promulgation, révocation et modification des règlements   

Le Conseil peut, à l'occasion, promulguer ou adopter des règlements, non contraires à la loi ou à l'acte constitutif de la Corporation, concernant toutes les matières traitées dans les lois qui régissent la Corporation et il peut révoquer, modifier ou remettre en vigueur tout règlement de la Corporation. Cependant, tel règlement (sauf les règlements qui ont trait simplement aux représentants, officiers et employés de la Corporation et les règlements qui, en vertu des dispositions desdites lois, doivent être approuvés et ratifiés par les membres avant d'entrer en vigueur) et chaque révocation, modification ou remise en vigueur d'un tel règlement, à moins qu'ils n'aient été sanctionnés dans l'intervalle à une assemblée générale spéciale des membres de la Corporation, dûment convoqués à cette fin, n'ont d'effet que jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle des membres de la Corporation et, s'ils ne sont pas sanctionnés à cette assemblée, ils cessent d'avoir effet à compter de la date de ladite assemblée.