Les étudiants avec limitations fonctionnelles sont ceux :

• ayant une déficience significative et persistante affectant les sens, la mobilité, la cognition ou tout autre aspect de la santé physique ou mentale et;
• vivant avec des limitations et restrictions de leur capacité à s'acquitter de l'éventail des activités de la vie quotidienne.

L'accommodement raisonnable consiste, pour Polytechnique, à consentir un ajustement raisonnable aux modalités d'application d'un règlement, d'une politique ou d'une consigne afin que les étudiants avec limitations fonctionnelles puissent s'acquitter de leurs obligations, notamment académiques, dans un cadre adapté qui tient compte de leurs déficiences ou besoins particuliers. Un accommodement raisonnable permet d'éliminer le plus efficacement possible les divers obstacles (psychosociaux, matériels, financiers, académiques, physiques, etc.) afin de favoriser le succès des étudiants avec limitations fonctionnelles dans leurs projets d'études ou activités sur le campus. Un accommodement qui constitue ou impose à Polytechnique une contrainte excessive n'est pas un accommodement raisonnable.

Dans la mesure où ses ressources le permettent, Polytechnique prend les dispositions nécessaires pour rendre accessibles aux étudiants avec limitations fonctionnelles ses pavillons et immeubles selon les normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec.

Tel que précisé à l'article 2.5 de la Déclaration des droits et responsabilités des étudiants de Polytechnique une « distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités académiques pertinentes ou sur l'existence d'un contingentement » est réputée non discriminatoire.

En conformité avec l'article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés, il incombe à Polytechnique de s'assurer qu'une telle distinction, préférence ou exclusion est fondée.

Le niveau des services de soutien requis par les candidats avec limitations fonctionnelles n'est pas un facteur dans la décision d'admettre ou non ces candidats.

En cas de possibilité de refus d'admission d'un candidat avec limitations fonctionnelles, le Registraire doit, avant sa décision définitive, consulter le Service aux étudiants avec limitations fonctionnelles (S.E.L.F.) qui examinera le dossier et émettra une recommandation, s'il y a lieu.

Polytechnique maintient un service d'intégration ayant comme mandat d'assurer aux étudiants avec limitations fonctionnelles un encadrement adéquat.

Le S.E.L.F. prend en charge l'encadrement des services offerts aux étudiants avec limitations fonctionnelles. Il accueille les étudiants, agit à titre de ressource de première ligne, reçoit les recommandations des professionnels reconnus quant aux mesures d'accommodement à mettre en place et en assure l'application et la coordination.

Le S.E.L.F. vise à favoriser la pleine participation à la vie universitaire des étudiants avec limitations fonctionnelles.

Les coordonnées du S.E.L.F. sont mises à la disposition des étudiants.

Des actions de sensibilisation au vécu des étudiants avec limitations fonctionnelles sont prises auprès des membres de la communauté universitaire, et plus particulièrement, auprès des personnes qui transigent directement avec ces étudiants.

Dans ses communications, Polytechnique assure la visibilité du S.E.L.F. Elle met en évidence l'accessibilité aux différents pavillons et immeubles.

Selon les ressources dont dispose Polytechnique, Polytechnique peut offrir aux étudiants avec limitations fonctionnelles des mesures d'accommodement de nature académique, si leur limite fonctionnelle le requiert. L'octroi de telles mesures se fait à la suite de l'étude de documents justificatifs pertinents soumis par l'étudiant et émis par un professionnel reconnu.

Après réception des documents justificatifs, des mesures d'accommodement peuvent être mises en place et coordonnées par le S.E.L.F. Parmi les mesures d'accommodement, on peut retrouver, entre autres :

• service de preneur de notes ;
• autorisation à l'utilisation d'un enregistreur numérique en classe ;
• service de lecteur ;
• service d'interprétariat (langage signé);
• service de transcripteur (C-Note ou sténographie) ;
• accompagnateur en soutien scolaire ;
• accompagnateur à l'hygiène personnelle ;
• accompagnateur aux déplacements ;
• temps supplémentaire lors de la réalisation des examens ;
• autorisation à des pauses, sous surveillance, lors de la réalisation des examens ;
• local isolé et calme pour la réalisation des examens ;
• mesures souples quant aux échéances de remise de travaux.

Afin d'aider à atteindre les objectifs d'accessibilité et d'intégration à la vie universitaire, Polytechnique met en place un comité institutionnel pour l'intégration des étudiants avec limitations fonctionnelles qui assume la coordination des divers éléments de la politique et s'assure du suivi de son implantation.

6.1.1   Mandats du comité

Dans ses fonctions, le comité peut notamment :

• recommander des priorités institutionnelles;
• évaluer périodiquement le contenu et les termes de la présente politique et effectuer, au besoin, toute recommandation pour la modifier ou l'adapter aux besoins et réalités des étudiants avec limitations fonctionnelles de Polytechnique;
• régler des litiges relatifs à l'intégration des étudiants avec limitations fonctionnelles;
• siéger, à titre consultatif, lorsque les circonstances l'exigent, à d'autres comités institutionnels afin de fournir des avis favorisant l'intégration des étudiants avec limitations fonctionnelles.

6.1.2   Composition du comité

Le comité est composé des personnes suivantes :

1. un professeur nommé par l'Assemblée de direction
2. un membre nommé par la directrice du Service aux étudiants de Polytechnique
3. un membre nommé par le Registraire
4. un membre nommé par le directeur du Service des immeubles
5. un membre nommé par le directeur du Service informatique
6. un membre nommé par l'A.E.P. et l'A.E.C.S.P.

Dans l'application de cette politique, le S.E.L.F. coordonne les interventions posées directement auprès des étudiants avec limitations fonctionnelles et assure la liaison avec les services et départements impliqués dans ces interventions.

6.2.1   Mandats du Service aux étudiants avec limitations fonctionnelles

• accueillir les étudiants avec limitations fonctionnelles qui se manifestent auprès du service;
• déterminer les besoins des étudiants à l'aide des documents justificatifs émis par un professionnel reconnu;
• coordonner l'application des mesures d'accommodement;
• communiquer aux services et/ou départements impliqués les informations nécessaires à l'intégration, à part entière, des étudiants avec limitations fonctionnelles;
• assurer la confidentialité des informations transmises par les étudiants avec limitations fonctionnelles;
• assurer la visibilité de ses services auprès de la communauté étudiante;
• émettre des recommandations au registraire concernant l'admission, conformément à l'article 5.2 de la présente politique.