0 Identification et historique 
Titre : Politique pour un environnement sans fumée
Responsable : le directeur des ressources financières et matérielles
Approbations :
- Adoptée par le Conseil d'administration le 14 septembre 1999 (CAD-4643)
- Modifiée par le Conseil d'administration le 11 mai 2006 (CAD-989-5112)
Historique
En janvier 1987, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics. En vue de l'application de cette loi, l'École Polytechnique adoptait en 1988 une Politique des non-fumeurs. Cette politique a été par la suite modifiée en 1991 et révisée en 1997.
En juin 1998, le gouvernement du Québec adopte la Loi sur le tabac, ci-après appelée la « Loi », beaucoup plus restrictive que la première, qui prévoit une interdiction de fumer dans tous les établissements d'enseignement, y compris les universités. Cette disposition de la loi entra en vigueur à compter du 17 décembre 1999.
En juin 2005, cette loi a été renforcée par l'adoption de modifications restreignant davantage l'usage, la fourniture et la promotion du tabac. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 31 mai 2006.
Dans son Plan de concertation 1999-2003, au chapitre sur l'utilisation efficiente des ressources financières et matérielles, Polytechnique prévoit explicitement au principe 2 qu'elle « doit assurer le maintien des actifs et la gestion des espaces pour un environnement sain, agréable et sécuritaire ».
La Charte des droits et libertés de la personne1, stipule que « Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité, et son intégrité physique ».
Le Code civil du Québec2 prévoit que « L'employeur, outre qu'il est tenu de permettre l'exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié ».
La Loi sur la santé et la sécurité du travail3 prévoit aussi que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.
Compte tenu des nombreux avantages et de l'amélioration incontestable de la qualité de vie que procure un milieu de travail et d'études sans fumée;
L'École Polytechnique, ci-après appelée « Polytechnique », a adopté la présente Politique pour un environnement sans fumée.
4 Responsabilités
Toute personne se trouvant à l'intérieur de Polytechnique a la responsabilité de suivre cette politique et de voir à son application.
Le Directeur des ressources financières et matérielles est responsable de l'application de la Politique pour un environnement sans fumée.
Le responsable de la sécurité des personnes, des lieux et des biens du Service des immeubles est responsable de l'application de la Loi sur le tabac.
6 Sanctions
Sans exclure toute autre mesure administrative appropriée, quiconque contrevient aux dispositions de cette politique commet une infraction à la Loi qui le rend passible d'une amende dont les montants varient entre 50 $ et 300 $ et entre 100 $ et 600 $ en cas de récidive.
De plus, quiconque enlève ou altère une affiche interdisant de fumer commet une infraction à la Loi qui le rend passible d'amende dont les montants varient entre 100 $ et 1000 $ et entre 200 $ et 3000 $ en cas de récidive.
Les montants des amendes sont à titre indicatif car les montants peuvent varier en fonction des décisions gouvernementales; ces montants excluent les frais administratifs chargés par le gouvernement.
