Reglement sur les conflits d_interets des membres du personnel

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Règlement sur les conflits d'intérêts des membres du personnel (format PDF)

Table des matières

1 - Définitions
2 - Règles
3 - Conflits d'intérêts
4 - Modes de règlement des conflits d'intérêts déclarés

Adopté par le Conseil d'administration par la résolution CAD-940119-4028
Révisé par la résolution CAD-950615-4203

Préambule

À l'occasion de ses fonctions ou à l'occasion d'activités extérieures, tout membre du personnel de l'École peut être placé en situation de conflit d'intérêts.

Afin de faire preuve de transparence et d'intégrité tout en respectant l'autonomie universitaire, l'École Polytechnique se dote d'un règlement dans le but de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, le cas échéant, de façon à protéger à la fois les personnes et l'institution. Ce règlement impose à tout membre du personnel de l'École l'obligation de déclarer les activités susceptibles de le placer dans des situations réelles, potentielles ou apparentes de conflit d'intérêts.

1 Définitions

1.1 École: l'École Polytechnique de Montréal.

1.2 membres du personnel: toute personne à l'emploi de l'École et qui en reçoit un traitement ou un salaire.

1.3 conjoints: les conjoints de fait ou de droit.

1.4 proches parents: les conjoints, les enfants, les frères et soeurs, les pères et mères, les beaux-pères et belles-mères, les beaux-frères et belles soeurs, les beaux-fils et belles filles ou toute autre personne habitant sous le même toit que le membre.

1.5 intérêts indirects: intérêts détenus par le conjoint ou par les enfants du membre du personnel.

2 Règles

2.1 Tout membre du personnel doit éviter de se placer dans une situation où il peut être amené à choisir entre ses intérêts personnels, de nature pécuniaire ou autre, et l'intérêt de l'École.

2.2 Tout membre du personnel a l'obligation de divulguer toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d'intérêts le concernant.

3 Conflits d'intérêts

Sans pour autant restreindre la portée générale du présent règlement, constituent notamment un conflit d'intérêts les cas où un membre du personnel:

a) exerce, en raison de ses fonctions, une influence sur les décisions de l'École d'une façon susceptible de lui procurer des gains ou avantages personnels directs ou indirects, ou susceptible de procurer des gains ou avantages à une entreprise dans laquelle il possède des intérêts directs ou indirects;

b) possède, ou a déjà possédé durant les trois dernières années - à moins que ces intérêts n'aient déjà été déclarés aux autorités compétentes - ou possédera éventuellement des intérêts directs ou indirects, de nature pécuniaire ou autre, dans une entreprise extérieure dont le membre a connaissance qu'elle traite ou est susceptible de traiter avec l'École;

c) conclut, en sa qualité de membre du personnel de l'École, un contrat avec une entreprise extérieure dans laquelle il possède ou a déjà possédé durant les trois dernières années - à moins que ces intérêts n'aient déjà été déclarés aux autorités compétentes - ou possédera éventuellement des intérêts directs ou indirects, de nature pécuniaire ou autre;

d) enseigne à l'École à un proche parent, l'encadre, en corrige et en évalue les travaux et les examens;

e) oriente ses activités de recherche à l'École de manière à répondre aux besoins d'une entreprise extérieure dans laquelle il possède des intérêts directs ou indirects, de nature pécuniaire ou autre;

f) exerce des activités professionnelles, d'enseignement, de recherche ou autres, qui sont de nature, en raison du temps qu'elles exigent, à compromettre l'accomplissement de sa tâche à l'École ou qui sont susceptibles de faire concurrence aux activités de l'École;

g) accepte un présent ou un avantage indu ou démesuré d'une entreprise extérieure dont le membre a connaissance qu'elle traite avec l'École, en autant que ce présent ou cet avantage soit accordé en considération du fait que la personne est membre du personnel de l'École;

h) utilise à des fins personnelles ou au profit d'un tiers les ressources de l'École à moins que cette utilisation des ressources de l'École ne soit négligeable;

i) utilise le nom de l'École, ses symboles ou emblèmes à des fins personnelles;

j) participe à l'embauche ou à la promotion, à l'École, d'un proche parent.

4 Modes de règlement des conflits d'intérêts déclarés

4.1 Chaque fois que le membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, il doit en aviser par écrit son directeur de département ou de service qui prend alors les mesures appropriées pour résoudre le conflit. Dans le cas où un directeur se trouve lui-même en situation de conflit d'intérêts, il en avise par écrit son supérieur hiérarchique.

4.2 Les mesures appropriées pour résoudre le conflit peuvent inclure, dans certaines circonstances, l'obligation pour le membre de se départir de son intérêt ou de renoncer à jouer quelque rôle.

4.3 Il est possible d'en appeler de la mesure prise par le supérieur auprès d'un comité d'appel nommé par le directeur de l'École et formé de trois membres, dont un directeur fonctionnel (lequel doit être issu du corps professoral lorsque le conflit concerne un professeur) qui le préside, un membre de la même catégorie de personnel que celle du membre qui conteste et d'un troisième membre proposé par les deux premiers. Les membres du comité d'appel doivent eux-mêmes être exempts de conflits d'intérêts envers la personne ou l'objet du litige.

4.4 Nonobstant la disposition de l'article 4.3, le membre qui conteste la mesure prise par son supérieur peut recourir aux procédures prévues à sa convention collective ou à son protocole, selon le cas.

4.5 S'il est impossible d'en arriver à une entente, ou si le conflit n'est pas déclaré, les mécanismes prévus à la « Politique de l'École Polytechnique en matière de probité » s'appliquent.

mis à jour le 2001-12-12